Commentaire Décision 99 412

Les méthodes comptables appliquées sont identiques à celles appliquées dans les états financiers annuels au 31 décembre 2010. Le chiffre d’affaires consolidé s’établit à 64,8 M€ contre 57,2 M€ en 2010, soit une hausse de 13,3% (cf. §1.2 pour les commentaires sur l’évolution des ventes par activité). Le résultat opérationnel courant 2011 s’élève à -479 K€ contre 1 299 K€ en 2010. Plusieurs éléments expliquent cette évolution : La branche d’activité de Fabrication pour maisons de luxe a vu sa contribution

possible, les informations privilégiées les concernant directement, c’est-à-dire les informations non-publiques présentant un caractère suffisamment précis et qu’un investisseur raisonnable serait susceptible de prendre en considération dans sa décision d’investissement. Au surplus, les règles pour différer la publication d'informations privilégiées sont très restrictives. Il en ressort que, par principe, l'émetteur doit régulièrement mettre le marché à niveau des modifications significatives

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations

pour effet d'attribuer à l'épouse la propriété des valeurs mobilières qu'elle détient. >> Civ. 1re, 17 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-15.459 Civil | Contrat et obligations | Famille - Personne | Mariage - Divorce - Couple | Succession - Libéralité Commentaire : On justifie l'existence d'une rescision pour lésion en matière de partage par la neutralité qui doit gouverner cet acte (Brenner, Rép. civ. Dalloz, v° Partage (Droit commun), n° 457). L'égalité étant « l'âme » des partages, l'ancien article 887

Bancaire - 2010 5 En outre, elle a invité ceux n’ayant pas produit des plans d’action satisfaisants dans le fond et la forme, à améliorer lesdits plans et/ou produire les procès-verbaux des réunions des organes délibérants. En application des décisions de la Commission, des rencontres ont également été organisés avec les représentants d’établissements de crédit pour évoquer les attentes de l’Autorité de contrôle en termes de conformité aux réglementations régissant leurs activités. Elle a, après

et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et

Cour suprême du Canada - Décisions - Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 10-08-21 18:34 Référence : Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, [2006] 1 R.C.S. 256 Date : 2 mars 2006 Dossier : 30322 Autres formats : PDF WPD Page facile à imprimer COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Multani c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6 ENTRE : Balvir Singh Multani et Balvir Singh Multani, en sa qualité de tuteur à son fils

la circulaire du CDVM n° 03/04 du 19/11/04 prise en application des dispositions de l’article précité. Le contenu de cette note d’information a été établi sur la base d’informations recueillies, sauf mention spécifique, des sources suivantes : • commentaires, analyses et statistiques fournis par la Direction Générale de la Compagnie Générale Immobilière notamment lors des due diligences effectuées par le Conseiller Financier et Coordinateur Global auprès de la société selon les standards de la profession

Madame Monique Héroux, qui nous a aidés dans le choix et la présentation des ouvrages constituant notre bibliographie critique. Notre reconnaissance va également à tous ceux et celles qui nous ont fourni, pour cette deuxième édition, des remarques, commentaires et suggestions. Nous remercions spécialement Mesdames Dominique Chassé, de l'École Polytechnique de Montréal, Colette Allard, de la Faculté des sciences appliquées de l'Université de Sherbrooke et Danielle Codère, de la Faculté de droit de l'Université

................... } Avis de dépôt des comptes des sociétés ....... BODACC “B” BODACC “C” Banque de données BODACC servie par les sociétés : Altares-D&B, EDD, Extelia, Questel, Tessi Informatique, Jurismedia, Pouey International, Scores et Décisions, Les Echos, Creditsafe, Coface services, Cartegie, La Base Marketing,Infolegale, France Telecom Orange, Telino et Maxisoft. 7:HRBLJL=XVWXUY: Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 17 mai 1984 relatif à la constitution et à la commercialisation