Commentaire Décision Amicale Des Annamites De Paris

Commentaire de l’article 61-1 de la Constitution « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». L’article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article

administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953

COMMENTAIRE D’ARRET : CE, Ass. 3 juillet 1996, Moussa Koné Si la Constitution a toujours été une norme à l'aune de laquelle le Conseil d'Etat juge les actes administratifs, son rôle n'est vraiment devenu primordial qu'au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C'est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu'il convient, désormais, d'appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi

décret attaqué sur le nom matrimonial de Mme Cissoko, qui n'est pas de nature à faire naître un doute sur la véritable identité de l'intéressée, mentionnée dans la demande d'extradition comme dans l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, est sans incidence sur la légalité dudit décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 48 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962 susvisé : "La demande d'extradition sera adressée par la voie

chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement

systématiquement s'induire en erreur. Même après la promulgation de la constitution de 1962, l'administration est restée obstiner sur sa position, il semble que l'administration n'assimilait pas qu'est ce que une constitution en édictant des actes, et des décisions administratives allant dans le sens d'interdire l'exercice du droit de grève. Elle pensait qu'en garantissant l'exercice du droit de grève, l'article 14 de la constitution entendait les salariés et non pas les fonctionnaires de l'Etat, alors que

régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine

entièrement à elles. Il n’intervient que dans la mesure ou le service public qu’elles assurent et, le cas échéant les prérogatives de puissance publique qu’elles exercent sont en cause. [pic] ARRETS Parie I : L’administration de l’Etat ● loi Paris-Lyon-Marseille (loi PLM) du 31 décembre 1982 ● loi du 2 mars 1982 : préfet/ départements/ commune ● Article 1 de la loi du 6 février 1992 : L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les

limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de restauration et d’aménagement dans un hôtel particulier classé aux monuments historiques appartenant au frère de l’émir du Qatar jugeant que le projet n’était pas assez claire et respectueux de l’architecture

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands