Commentaire Michel Debre Sur Le Domaine De La Loi

const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure

LA BRANCHE FORMATION CONTINUE Présentée et soutenue le 31 janvier 2002 par Faten LOUKIL Directeur de thèse : Monsieur le Professeur Jean-Michel PLASSARD JURY Alain ALCOUFFE Professeur à l’Université de Toulouse 1, Directeur du Pôle Universitaire Européen de Toulouse Midi-Pyrénées Jacques IGALENS Professeur à l’Université de Toulouse 1 Jean-Michel PLASSARD Professeur à l’Université de Toulouse 1, Vice-Président de l’Université Joël-Thomas RAVIX Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

revue Préventique tel-00343544, version 1 - 1 Dec 2008 pour m’avoir invitée à suivre une session de formation sur les « harcèlements au travail » dispensée par son équipe, à Mme Françoise Holtz-Bonneau, pour son aide et ses conseils avisés, à M. Michel de Dehn, dont la gentillesse et l’assistance technique ne se sont jamais démenties, et à M. Benoît Quéval, ancien du DESS « Ingénierie des risques » qui a travaillé sur le harcèlement moral, pour les échanges instructifs que l’on a pu avoir sur le

Maryse AOUDAÏ Jean-Luc RICHARD Octobre 2002 SOMMAIRE AVANT-PROPOS par Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan p. 7 SYNTHÈSE GÉNÉRALE Les recherches sur l’immigration et l’insertion : avancées, débats, perspectives Par François Héran p. 11 RECUEIL DES TEXTES Immigration, démographie et statistiques : regards croisés Les immigrés et leurs descendants sur le marché du travail : un regard statistique par Michel Glaude et Catherine Borrel Les immigrés et leurs descendants dans le système statistique

question de l’éducation 4 Les évolutions institutionnelles, organisationnelles et culturelles 41 Philosophie et éducation (A. Vergnioux) 1 2 3 4 5 6 7 Introduction : un statut et une identité problématiques Constitution d’une discipline Délimitation du domaine L’orientation axiologique L’élucidation critique (herméneutique) L’analyse épistémologique Conclusion 42 La pédagogie et les pédagogies (M. Fabre) © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. 1 2 3 4 5 6 La pédagogie comme « théorie-pratique

ISBN : 978-2-218-95358-3 Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans l’autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de copie (20 rue des Grands-Augustins, 75 006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée

ISBN : 978-2-218-95358-3 Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans l’autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de copie (20 rue des Grands-Augustins, 75 006 Paris) constituerait une contrefaçon sanctionnée

de quatrième et de la classe de troisième. Documents de référence − Constitution de 1958 (Préambule, art. 1, 2, 3 et 4) − Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État (art. 1 et 2) − Loi du 15 mars 2004, sur l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires et publics, modifiant le code de l’éducation, art. L 141-5-1 − Loi du 17 mars 1998, sur la nationalité (art. 6) modifiant le code civil (art. 21-11) − Code civil (art.18) − Traité sur l’Union

l’Europe veut intervenir ». 8 2 OBJECTIF : Débattre Mettre les apprenants en sous-groupes pour la phase de préparation des arguments. POINT INFO La protection du citoyen dans le domaine informatique – identité, droits de l’homme, vie privée, libertés individuelles et publiques – est assurée en France par une Loi informatique et libertés (LIL, créée en 1978, modifiée en 2004) et contrôlée par une autorité administrative indépendante, la Commission nationale informatique et libertés ( Index culturel

abroger ou modifier une loi, mais la loi ne peut pas modifier la Constitution. Dans ce cas là, la Constitution est dite normative (Constitution normative : Constitution qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes. Ce qui signifie les deux conditions) 6) Détermine la manière dont les autres normes doivent être produites La fonction d’une Constitution est de définir la manière dont peuvent être adoptées les autres normes. Exemple : En France, une loi n’est obligatoire qu’à partir