Commentaire Préambule Charte 1814

manières: - les constitutions modernes ont proclamés les droits et les libertés fondamentales tout en haut de la hiérarchie des normes juridiques. La constitution française n’a pas un catalogue des droits fondamentaux mais renvoie à la DDHC et la charte de l’environnement. Il ne suffit pas de mentionner les droits fondamentaux, de les proclamer. Le droit constitutionnel comporte des mécanismes de protection permettant de sanctionner les violations commises par les pouvoirs publiques. Il existe

sont les différentes modalités d’écriture de la constitution ? Il y a 4 modes d’écriture : * L’octroi, c’est le souverain qui de sa seul autorité rédige une constitution et l’offre à son pays. Cette méthode a été utilisée en France en 1814 et en 1830. 1814 c’est la restauration. * Une assemblée constituante souveraine, c’est-à-dire que l’on va provoquer une élection au suffrage universel, les élus devront rédiger et approuver une constitution. 1848 pour la seconde République et en 1871 pour

de constitution écrite. En Grande Bretagne la définition de la constitution est plus matérielle que formelle. La constitution de la Grand Bretagne est un ensemble de règles juridiques dont certaines prennent la forme d’actes écrits comme la grande charte de 1215. D’autres règles sont purement coutumières par exemple le fait que le 1er ministre est le leader du parti qui a emporté le plus de sièges de députés ; il est politiquement responsable devant les chambres communes. - Certaines constitutions

schéma était assez fréquent. c) Les sources historiques sur les coutumes Au 10eet 11e, les coutumes sont connues grâce aux chartes ou cartulaires : ce sont des conventions entre les particuliers renseignant sur des coutumes. Les chartes vont se multiplier. Au 12e S., on voit apparaitre des documents plus généraux : les statuts municipaux, qu’on appelle aussi charte. Ces statuts municipaux sont des privilèges par lesquels soit le roi soit un seigneur accorde un statut particulier à une ville

« le droit fédéral prime le droit le Land ». Article 28-1: « l'ordre constitutionnel des länder doit être conforme aux principes d'un État de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente loi fondamentale. 29 Mai 1814 (constitution Suisse) Article 99 : Primauté et respect du droit fédéral. Loi fondamentale : Constitution All. Dans chaque État fédéral , il y a un juge, un tribunal, une cour constitutionnelle qui est chargée de statuer sur les différents entre

chercher un « bras » : Napoléon BONAPARTE. Il va le pousser sur le devant de la scène et fomenter avec lui un coup d’état : celui du 18 brumaire an 8 voulu et inspiré par Siéyès et exécuté par Bonaparte. SECTION 2 : Le consulat et l’empire (1799-1814-1815) BONAPARTE devient l’un des directeurs et prend 2 mesures : il suspend l’activité des 2 chambres et suspend les libertés publiques et constitue un exécutif provisoire confié à ce qu’il va appeler un « Consulat ». A l’origine, 3 consuls, SIEYES

l’histoire de la décentralisation française. L’idée de la décentralisation est apparu sous l’Ancien Régime: un certains de communes (ville franche ou communauté villageoise) ont obtenu de la part du roi des droits et des obligations dans le cadre d’une charte qui était octroyer par le roi. Le roi va accorder cette autonomie relative à des fins stratégique. Il pouvait établir un lien direct avec les villageois en écartant les droits féodaux. Il va accorder un certains nombres de privilèges à certaines communes

- 2 - 3ème problème : la loi peut ne pas respectée une forme de démocratie, c’est-à-dire une démocratie où on respecte les droit fondamentaux. Expérience des années 30 : la loi a porté atteintes aux droits fondamentaux 3. Constitution, charte et liberté La Constitution moderne a désormais 2 objets : elle continue à établir les règles qui régissent l’exercice du pouvoir politique : elle comporte les règles qui instituent les autorités politiques, qui portent sur l’accès des pouvoirs politiques

et institutions politiques, Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, mont chrétien -Louis Favoreu, -Olivier Gohin, Droit constitutionnel -Pauline Turk, Mémento: Théories générales du droit constitutionnel, Galinos La constitution de la Vème République (commentaire): Luchaire, Prétot, Conac Recueils de jurisprudence: Louis Favoreu; Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, Dalloz Revues juridiques: -Constitutions, Dalloz -Pouvoirs (revue française d'études constit et politique) -Revue de droit public

l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles de 1875 (3ème République) Constitution du -27/10/1946 (4ème République) 4/10/1958 (5ème République) Il y a eu une mise en place progressive dans d’autre pays comme en 1809 (Suède), 1812 (Espagne), 1814 (Norvège) et 1822 (Grèce). b. 1830 et 1848 : les révolutions françaises 1830 : influence sur