Droit constit

19995 mots 80 pages
Intro au droit constitutionnel

Séance 1:

Retour distinction droit/morale:

Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois)
Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe)
La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs.

La nature et la finalité sont profondément dissemblables.
Il y a une proximité entre D et M en apparence. ex: droit pénal. 5ème commandement dit tu ne tueras point. Code pénal dit le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. droit des obligations. Engagement moral à tenir sa parole. Art du code civil .Les conventions légalement formées tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites.

Différences: ex: droit des obligations. La morale exige de payer ses dettes. Le droit connait des hypothèses dans lesquelles le débiteur n'est pas obligé de payer (prescription, surendettement)
Morale impose de réparer des dommages. Le droit reconnait des clauses limitatives de responsabilités. ex: droit des personnes. Morale condamne tromperie amoureuse. Le droit est indifférent face à la trahison. ex: droit des biens. Par prescription acquisitive le voleur d'un bien peut en devenir le propriétaire au terme d'un certain délai.

Cas où morale et droit ne se recoupent pas: certaines solutions juridiques sont indifférentes à la morale: conduite à droite en france, montant d'une amende, délai de prescription … Cas étrangers à la morale.

Sans être indifférente à la règle juridique la morale apparait parfois incertaine discutée (mariage pour tous, euthanasie).

Proximité d'un point de vue formel.
Structure de la règle juridique ou morale ont des liens de parenté étroit: se composent de l'expression d'un devoir et d'une sanction.

Différence dans la sanction.

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