Commentaire Société Eky

TD n°2 : Circulaires, directives et mesures d’ordres intérieur Commentaire de l’arrêt : CE 8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

missions du juge administratif à l’exclusivité de compétence du juge constitutionnel : un fondement non convaincant Les années 1920 ont connu la consécration et l’expansion du modèle autrichien de justice constitutionnelle. Certains auteurs et commentaires de la vie juridique française ont estimé de la nécessité pour la France de se doter d’un instrument de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Une certaine doctrine dont l’un des chefs de file était le Doyen Maurice Hauriou pressait

avait commis une faute lourde de nature à faire engagerla responsabilité de l’État. Séance 3 – Les sources internes du Droit administratif  Le Préambule et les Principes Fondamentaux Reconnus parles Lois de la République : CE 12 février 1960, Société EKY :    Le CE a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC. CE 29 novembre 1968, TALLAGRAND : Le CE a donner à une disposition du préambule de 1946 le pouvoir deservir de fondement à une action indemnitaire car la disposition de 1946 est jugée

régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine

L'administration s'attache a la personne ou à l'organe de la personne qui agit dans l'intéret général. L'administration n'est pas homogène : Pendant très longtemps, elle apparait comme une autorité qui dépend d'une personne morale publique. La société a le droit de demander compte a tout agent public de l'administration. L'activité des services publics sont fait par les personnes publiques. Le droit administratif a prit acte de la possibilité de faire accomplir certains actes de services publics

chose, ce n’est pas simplement une absence d’entrave, il suppose aussi un droit de créance c’est à dire d’exiger d’autrui quelque chose de positif. En ce qu’il concerne les DDH, ce droit de créance est un droit que l’individu va attendre de l’Etat/la société : le droit à la santé par exemple. La notion de DDH suppose une action positive de l’Etat, de ce fait elle n’est pas toujours effective puisque parfois difficile à mettre en place. Là est la différence entre « liberté publique » qui est un droit garanti

l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à entraver le système des bons publicitaires et elles condamnent les modes de paiement. La société Eky pense être en danger et elle demande l’annulation de l’ordonnance et des dispositions prises pour les nouvelles

aider, l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie parfaite