Commentaire Société Eky

prérogatives de puissances publiques (PPP) qui sont lié avec la notion de souveraineté (ex : faculté de prendre des actes administratif unilatéraux). Il y a une dimension politique du droit administratif : un droit de la place de l’Etat face à la société. Section 2 : Fonction du droit administratif : L’organisation du pouvoir de l’administration : « L’existence même d’un droit administratif relève de quelques sortes du miracles ». Deux exigences : c’est l’affirmation du pouvoir de la force

le code civil. L’unification avait été réalisé sur le plan contentieux contractuel par l’arret Terrier et sur la plan du contentieux quasi-délictuel par l’arrêt Feutry » ۩ CE 31 juillet 1912 : Société des granites porphyroïdes des Vosges – GAJA 26 (limite Thérond/Terrier) Contentieux entre la société et la ville de Lille portant sur la fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute les actions fondés sur le quasi délit administratif, c'est à dire

texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé un ensemble de règle de droit , on peut donc dire que le droit administratif est un ensemble de norme en règle général. La norme tente d’influer sur le comportement des individus, dans la société les normes auxquelles on doit se référer on les appels les normes valides (en vigueur) cela ne signifie pas qu’elle soit vraie ou fausse. Une norme est valide lorsqu’elle trouve son fondement dans une autre norme qui lui est supérieur, ces normes

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

Est-elle pour autant caricaturale ? Dominique Rousseau, à propos de Devedjian, notait dans le Monde du 15 janvier 2010 que « la volonté politique serait brimée, empêchée, entravée, rendue impuissante par la C°. Les politiques veulent réformer la société, la C° veut conserver. La politique serait la vie, la C° la mort. Pire, les principes constitutionnels et droits fondamentaux seraient antidémocratiques en ce qu'ils sont un obstacle à l'accomplissement par le Président de la République du mandat

distinguée de la fonction de gouverner. Gouverner c’est définir les grandes options économiques financières et sociales. L’Administration constitue l’instrument de réalisation de ses options. Ici aussi il faut nuancer et affirmer que dans aucune société au monde il n'y a de distinction entre un pouvoir qui commande et une administration qui exécute. Pour bien exécuter il faut choisir les moyens, les adapter aux difficultés rencontrées ; et il faut dira Michel Debré « s'inquiéter sans relâche des

1789, la valeur de ce texte était incertaine. C’est en 1791 qu’il fût inséré dans la Constitution. Ce n’est néanmoins qu’en 1946 que les constituants affirment l’attachement du peuple français à cette déclaration. Par les arrêts Condamine (1957) et Eky (février 1960), le Conseil d’Etat reconnaît explicitement une valeur juridique à cette déclaration. Cette déclaration regroupe des droits fondamentaux, notamment la liberté d’association politique dans le but de la conservation des droits fondamentaux

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

ressort de cette définition. Le droit pénal cherche avant tout à protéger la société contre des comportements jugés antisociaux ou inadmissibles dans une société donnée. Ainsi, il sanctionne le meurtre, le viol, par exemple, autant de comportements jugés inadmissibles et portant atteintes à l’ordre social. Le but du droit pénal n’est pas de protéger l’intérêt particulier de la victime mais l’intérêt collectif de la société. Le droit pénal est tout entier dédié à la protection de l’ordre public. Le

juridiques des directives sont subordonnés à l’existence d’une réglementation nationale de mise en œuvre. Le conseil d’Etat en a déduit que l’Etat ne pouvait se prévaloir d’une directive tant qu’elle n’avait pas été transposée (CE 23 Juin 1995 société anonyme Lylie France). La directive s’impose aux actes réglementaires et à cet égard, le conseil d’Etat fait peser sur les autorités réglementaires une double obligation :   Editer des mesures réglementaires qui ne soient pas contraires aux