Commis

d’hôtels, de trois chefs de rangs et de trois commis et d’une hôtesse d’accueil et propose aussi un service voiturier. La clientèle est constituée essentiellement d’hommes d’affaires, de patrons d’entreprises ou de jeunes adultes issues du monde de la bourgeoisie. La cuisine, qui est fine et raffiné, est dirigée par le chef Stéphane Laruelle. La brigade de cuisine est composée du chef, d’un second, d’un pâtissier, de quatre chefs de partie et de trois commis. La cuisine a pour élément de base des

- la rétroactivité de toute incrimination nouvelle – aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction. Selon ce principe, la loi nouvelle se saisit des faits commis après son entrée en vigueur. Pour les faits commis au préalable, il y a donc survie de la loi ancienne. - l'application immédiate de la nouvelle loi plus douce : Le troisième alinéa de l'article 112-1 du Code pénal édicte : «Toutefois, les dispositions nouvelles

ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Article 112-1 du Code Pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force

Faits et procédure » où l’on nous expose qu’en l’espèce des parents étant les responsables légaux de leur fille mineure, portent plainte contre un individu ayant commis des faits de violences sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, de menaces de mort réitérées par gestes ou paroles et enfin d'agression sexuelle commis sur cette dernière. Par la suite, la plainte des parents de la victime ayant reconnu le mensonge de leur fille concernant l’agression sexuelle commise a été classée

différente du citoyen ordinaire. Ils sont tout d'abord confrontés à une justice politique, qui juge leur acte commis dans l'exercice de leur fonction. Cette justice est dite politique car elle n'est pas rendue par des tribunaux ordinaires mais des formations juridictionnelles ou politiques, afin de ne pas empiéter sur l'exécutif. La justice politique ne juge pas les crimes et délits commis par un des membre de l'exécutif, c'est la justice pénal qui traite ces actes. La justice pénal et la justice

les peines prononcées à l'encontre d'un mineur ; • le tribunal pour enfants, présidé par le juge des enfants, à ses côtés siègent deux assesseurs (magistrats non professionnels) et un greffier ; -la cour d'assises des mineurs qui juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Elle est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire. • La protection administrative est assurée par le Conseil général et les services

réticences des Etats ont continué, après la seconde guerre mondiale, à freiner ce processus. Deux phénomènes ont contribué, après la fin de l'antagonisme est-ouest, à la réémergence de l’idée de justice pénale internationale. D’une part, les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont conduit à la mise en place de nouvelles juridictions indépendantes dans le cadre des Nations unies, les Tribunaux pénaux internationaux. Des juridictions d’Etats européens se sont engagées d'autre part dans la poursuite

et acceptent l'autorité de la CPI. La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus (et non les États, ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice), ayant commis un : * génocide * crimes de guerre, (ou des) * crimes contre l'humanité. Les crimes d'agression, lorsqu'ils auront été définis juridiquement pourraient également être du ressort de la CPI. La naissance d’une juridiction permanente

Étude de cas 6: étude argumentative • La peine capital est une sanction adéquate. Selon cet argument, chacun a une responsabilité, qui est de prendre ses gestes dans ses propres mains, et si une erreur sera commis ça sera a lui de les payer. Je trouve que cet argument est très valable parce que chacun devrait est responsable et si il fait une erreur s'est lui même qui devrait endurer ses conséquences. • La peine de mort est une façon de dire aux criminels de faire attention de leurs gestes avant

peuvent donc pas être associés à l’humanité. Ce qui est contradictoire est que ces actes qualifiés d’inhumains sont tout de même effectués par les humains eux même. Ce qui nous poussons à croire qu’il est impossible d’affirmer l’inhumanité d’un acte commis par l’humain. D’abord, nous tenterons de montrer comment l’acte peut être inhumain; considérant que le pouvoir d’action n’est pas effectué par l’humain. Ensuite, nous tâcherons de montrer comment, dans certains pays, commettre un acte peut être considéré