Commis

droit pénal est aussi la matière qui vise à analyser les mécanismes de la responsabilité pénale + définir les peines applicables quand une infraction est constituée. L’objet : c’est analyser les faits/comportements/actes qui dès lors qu’ils sont commis, constituent une infraction. Les faits/actes/comportements sont souvent dits « actes positifs » (= action), mais certaines infractions sont constituées par l’inaction, par exemple la non assistance à personne en danger, le délaissement d’une personne

savoir si la prescription a l’égard du gérant était vraiment éteinte ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2005 évoque ainsi les faux en écriture authentique commis par un agent de l'autorité publique, la circonstance aggravante lorsque le faux et usage est commis par un officier d'état civil autrement dit, qui est dépositaire de l'autorité publique et évoque aussi le fait que les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur sont applicables au complice

autres, enfermée seul ». Toutefois, le viol est puni plus sévèrement si la victime est un mineur. Plus elle est jeune, plus la peine est sévère : Si le crime a été commis sur la personne d'un mineur âgé de plus de 16 ans accomplis, le coupable sera condamné à une peine des travaux forcés de dix à quinze ans ; Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant âgé de plus de quatorze ans accomplis, le coupable sera condamné à une peine des travaux forcés de quinze à vingt ans ; Si l'enfant a moins

Baudus parlent d’un Mr Vinçard, à la recherche de vendeuse pour leur magasin. Colomban, l’employé du magasin est amoureux de Geneviève. Ils veulent se marier. Lorsqu’ils vont chez Mr Vinçard, celui-ci est en conférence avec 2 messieurs. Robineau, le commis du B. des Dames et Gaujean, le fabricant de soie. Ils débâtent sur le fait que les grands magasins ruinent la fabrication française. Lorsque Baudou demande à Vinçard si le poste de vendeuse est toujours bon, il dit qu’une vendeuse est là depuis deux

DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne un individu qui a commis une infraction. Pourquoi on punit la personne ? On punit la personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne. Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre

précisant dans l’article 67 de la Constitution que « Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité […] ». Ainsi le Président de la république est irresponsable pénalement et civilement pour les faits qu’il a commis durant son mandat. Il s’agit d’une irresponsabilité complète sauf les cas de la Haute Cour et de la Cour pénale internationale. De plus, l’article 67 alinéa 2 précise qu’ « il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative

garanti : AXA Assurance Maroc garanti les biens assurés mentionnés aux conditions particulières, lorsqu’ils se trouvent dans les locaux désignés aux conditions particulières, contre la disparition, la destruction et les détériorations résultant d’un vol commis dans l’une des circonstances suivantes : • vol avec effraction ou usage de fausses clefs s’appliquant aux locaux assurés ; • vol sans effraction, escalade ou usage de fausses clefs, s’il est établi que l’auteur du vol a pénétré clandestinement

Cas Pratique : La vie d’un informaticien n’est pas “un long fleuve tranquille “ comme le montre le cas pratique suivant. Edgar, gestionnaire du personnel et du traitement informatique des données s’y rapportant dans une société parisienne a commis plusieurs « plaisanteries » susceptibles d’encourir une qualification pénale entrainant ainsi sa responsabilité pénale vis à vis de son employeur (vivant au Danemark) qui a porté plainte contre Edgar en France suite aux faits suivants : Ainsi

maladie du corps ou de l'esprit, désordre intérieur qui isole l'individu de l'ensemble naturellement harmonieux du monde. Or personne ne peut vouloir son propre malheur et donc personne ne peut vouloir le mal qui lui est directement rattaché (qu'il soit commis contre soi ou contre autrui). La cause du mal ne peut être la volonté, les hommes ne peuvent vouloir le mal, mais il procède d'une ignorance du bien. Celui qui agit mal ne sait pas qu'il agit en sa propre défaveur, sinon il n'agirait pas de la sorte

Le principe de légalité signifie qu'il n'est pas possible d'être puni pour un fait qui n'était pas définit par les textes comme une infraction au moment où il a été commis. Son rôle et donc de protéger les citoyens contre l'arbitraires des juges. Le juge ne peut inventer de délit ou de peine afin de condamner quelqu'un qui n'a pas commis un délit prévue par la loi. Le principe de légalité est de nos jours appliqué dans la quasi-totalité des législations, bien que cela soit assez récent pour certaines