Commise

principe de l’incompétence de la loi française puisque l’infraction a été commise en dehors du territoire de la République Française. Cette règle se justifie par la notion de souveraineté qui implique qu’un Etat ne doit pas se mêler de ce qui se passe sur le sol d’un autre Etat. Des tempéraments à ce principe existent cependant. Ainsi en vertu de l’article 113-6 du Code Pénal la loi française s’applique aux infractions commises à l’étranger par un français sur le fondement de la compétence personnelle

d'application des peines Sous-section 2 : Application de la loi pénale dans l'espace § 1 - Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République A. Principes de l’article 113-2 du nouveau code pénal B. Développement du principe de territorialité § 2 : Les infractions commises hors du territoire de la République A. Infraction commise par un Français B. Infraction commise par un étranger TITRE 2 : L'INFRACTION Chapitre 1 : Classifications de l'infraction Section 1 : La classification

renforcée par le constat (partagé ou contesté) d’une multiplication des incivilités, d’une croissance du nombre de mineurs impliqués dans les crimes et délits, d’une plus grande précocité de ces mineurs et de l’aggravation de la nature des infractions commises. années quatre-vingt, la tendance est également à considérer que des pères et des mères « plus responsables » seraient une partie de la réponse aux problèmes de la délinquance juvénile et des incivilités. Ces problèmes sont en effet de plus en plus

est humaine" s'entend-on répéter comme pour l'excuser à ceux qui la commettent. Littré la définit comme "l'action d'errer moralement ou intellectuellement ; l'état d'un esprit qui se trompe". C'est d'abord une "action", une tromperie de soi-même commise de manière active même si elle n'est pas toujours délibérée. Toujours selon Littré, l'ignorance est "l'état de celui qui ignore une chose, qui ne la connaît pas [... c'est un] défaut de connaissance, [un] manque de savoir" (Dictionnaire de la langue

Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social. La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points: - en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité civile. - L’autre différence tient à la nécessité de la faute : pas d’infraction pénale sans faute, alors que les

pas réprimés ds des textes : les incendies c/ les forêts domaniales oui, mais c/ une grange > pas de textes. Les sources étaient plus doctrinales et jurisplles. Les Pts étaient la loi. Liens très étroit entre la peine infligée et l’infraction commise (pédagogie de l’effroi) le juge était là pr montrer l’exemple. Mais son rôle a évolué : Le rôle actuel du juge par rapport à la loi : * Qualification des faits afin de voir s’ils répondent aux éléments constitutifs de telle ou telle infraction

seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seuls être prononcés les peines légalement applicables à la même date. Toutefois les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elle sont moins sévères que les dispositions anciennes.» Ce texte énonce 2 principes de résolutions des conflits de lois dans le

classification essentielle du droit pénal français. B. La délinquance ou criminalité C’est l’ensemble des infractions qui ont été commises dans un pays donné pendant une période déterminée : c’est la criminalité réelle. Une grosse partie de cette dernière est cachée : c’est la criminalité cachée ou inconnue : ensemble des infractions qui ont été commises sur un territoire pdt une période donnée mais qui n’ont pas été découvertes. Cette criminalité cachée c’est le chiffre noir de la délinquance

pourra être mise en œuvre que s’il existe une infraction qui est bien définie par la loi. C’est le principe de la légalité. C’est l’infraction qui va donner lieu à l’application d’une peine et seule peut être déclarée responsable la personne qui l’a commise. L’objet de cette responsabilité c’est la punition du coupable et la mise en œuvre de cette responsabilité suppose l’intervention de l’autorité publique dans le cadre d’un procès pénal. La responsabilité civile est moins lourde à supporter car elle

1ère concerne la loi pénale de fond et la 2ème concerne la loi pénale de forme, concernant la loi pénale de fond, le principe de l’application de la loi dans le temps est la non rétroactivité de la loi pénale, ce qui signifie qu’une personne qui a commise une infraction doit être poursuivit sur la base d’une législation en vigueur lors de la commission de k’infraction, les exceptions au principe de la non rétroactivité est l’application rétroactive de la loi pénale, en effet le principe de la rétroactivité