Entreprises et responsabilité pénale
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ENTREPRISE ET RESPONSABILITE PENALELa responsabilité pénale n’atteint que celui qui a commis une infraction pénale. Autrement dit, on ne peut voir sa responsabilité pénale engagée que lorsque l’on a commis un fait menaçant l’ordre social.
La responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent en plusieurs points:
- en droit pénal, la faute est commise à l’encontre de la société dans son ensemble et non à l’encontre d’une personne déterminée, comme c’est le cas pour la responsabilité civile.
- L’autre différence tient à la nécessité de la faute : pas d’infraction pénale sans faute, alors que les hypothèses de responsabilité civile sans faute se développent
- La responsabilité pénale entraîne une punition alors que la responsabilité civile vise à réparer le dommage, ce qui explique en partie que la procédure pénale se distingue de la procédure civile.
Le droit pénal définit les infractions et les peines : * les infractions désignent les faits qui menacent l’ordre social (l’assassinat, le vol, le harcèlement moral, le stationnement illicite…). * les peines sont les sanctions applicables à ces faits (elles varient en fonction de la gravité de l’infraction, allant de la réclusion criminelle à perpétuité à l’amende de police).
Le droit pénal se subdivise en deux sous-ensembles : le droit pénal général et le droit pénal spécial. * Le droit pénal général vise l’étude des règles générales applicables à toutes les infractions quelles qu’elles soient. * le droit pénal spécial est consacré à l’étude des différentes infractions (meurtre, violences, omission de porter secours, incendie, diffamation, vol, escroquerie, abus de confiance, bizutage, et bien d’autres encore…), avec dans chaque cas, la détermination des peines applicables.
Ainsi, si vous vous posez une question relative par exemple à la complicité ou à la tentative c’est au droit pénal général qu’il faudra vous référer ; en revanche, si votre question concerne une