Commissaire Aux Comptes Au Maroc

| | | [pic] Roayoume de Maroc Université Hassan II Ain-Chock Faculté des Sciences Juridiques

d’emplois . Ce droit, qui est en perpétuel mouvance, a été peu à peu codifier dès 1673 en France par l’ordonnance de Colbert qui uniformisa les différentes pratiques en vigueur, pour finir par être intégré dans le Code de Commerce français de 1807.  Au Maroc, il a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit

mesure devant le tribunal chargé des litiges du travail. On soulève là, implicitement le problème de la compétence des tribunaux administratifs ou du recours à eux par le ou les salariés en pareil cas, qui ne paraît pas être recevable si on ne tient compte que de la nature du litige et de l’acte administratif qui y est intimement lié mais, contestable et contesté, le cas échéant, devant les juges du travail. Dans ce cas, quelles sont les raisons pouvant obliger l’employeur à licencier plusieurs salariés

dimension, pour reprendre le jargon des économistes, on dit que l’entreprise individuelle atteint très vite son seuil de productivité. Du point de vue juridique, l’entreprise individuelle présente de très sérieux inconvénients car elle se caractérise au Maroc par l’absence de patrimoine d’affectation, d’où une responsabilité indéfinie et exclusive de l’entrepreneur sur tous ses biens par suite de la confusion de son patrimoine commercial avec sont patrimoine civil. La dénomination d'entreprise recouvre

1 Royaume du Maroc Ministère des finances et de la privatisation Ministè Réforme du secteur financier au Maroc et rapprochement réglementaire avec les standards de l’UE Monsieur Zouhair CHORFI Directeur du Trésor et des finances extérieures Session B5 : Cadre réglementaire pour le mouvement des capitaux Bruxelles, 07 juin 2006 Plan de l’exposé I- Consolidation de la stabilité du cadre macro-économique. 2 II - Renforcement de la solidité et de l’efficacité du secteur financier

c’est-à-dire la société a la nationalité du pays où elle est immatriculée, ce critère est généralement retenu dans les pays anglo-saxons. Au Maroc, une société est marocaine lorsqu’elle a son siège social effectif au Maroc, même si elle est contrôlée entièrement par des capitaux étrangers. Lorsqu’une société étrangère transfère son siège au Maroc, elle devient une société marocaine et doit fonctionner selon les règles du droit marocain. En revanche, une société marocaine ne peut pas transférer

Royaume du Maroc DIRECTION DES A DIRECTION DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE ------------- NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE LOI PORTANT CREATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le secteur des assurances a enregistré, à compter de la fin des années quatre vingt dix, plusieurs avancées résultant de l’application d’un programme de mise à niveau dont l’une des principales mesures était la liquidation de cinq sociétés d’assurances en 1995 et la

loi 32-10 La LF 2014 stipule que les pénalités de retard de paiement prévues par la loi n° 32‐10 sont admises en charges déductibles pour le calcul du résultat imposable. Cette mesure s’applique aux indemnités de retard payées et recouvrées à compter du 1er janvier 2014. N.B : A noter que c’est une dérogation à la règle générale interdisant la déductibilité du résultat fiscal des charges relatives aux amendes, pénalités et majorations mises à la charge des entreprises pour infractions aux

Encadré par : Mlle. Hasna FAIK Année : 2011 / 2012 Au terme de mon stage, je tiens à exprimer ma vive gratitude et reconnaissance à Mr SAHABI, directeur financier, qui m'a permis d'effectuer ce stage au sein de la Direction Financière de Marsa Maroc, et à Mr Hamane qui m’a accueilli au sein de son équipe. Ce qui m’a permis de découvrir et travailler au sein de la direction financière et ainsi avoir suscité en moi un vif intérêt pour le travail au sein d’une telle direction dans l’avenir. A

principal acteur est constitué par le réseau public des Banques sociétés générales. Viennent ensuite les autres banques et celles contrôlées majoritairement par des actionnaires étrangers, parmi lesquelles la BMCI, filiale de BNP-Paribas, et le Crédit du Maroc, filiale du groupe Crédit Lyonnais-Crédit Agricole. Enfin, la Caisse de Dépôt et de Gestion est extrêmement active dans les secteurs de l'immobilier et du tourisme, en accompagnant les projets d'intérêt général et en intervenant dans une logique d'amorçage