Commissaire du gouvernement

“contrôle interne fi nancier” 9 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES © Médiathèque Lafarge Ignus Gerber EXTRAIT DU RAPPORT ANNUEL ET DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2009 9.1 9 | PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE 9.1 Rapport du Président du Conseil d’administration sur les procédures de contrôle interne et sur le gouvernement d’entreprise Rapport du Président du Conseil

l'importance donnée à l'arrêt Blanco résulte d'une reconstruction mythologique du droit administratif, opérée au début du XXe siècle sous l'influence du Commissaire du gouvernement Jean Romieu. Avant cette date, en effet, l'arrêt Blanco n'était pratiquement pas cité, ni dans les œuvres de doctrine, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. De surcroît, cette approche est extrêmement discutée. En effet deux écoles doctrinales s'affrontent à ce sujet : l'école du service public (Duguit)

Révisé en juin 2013 Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées SOMMAIRE PREAMBULE ............................................................................................................................................................ 1 1. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION : INSTANCE COLLEGIALE ........................................................... 2 2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LE MARCHE...................................................................

attributions et en accord avec la politique économique et financière arrêtée par le Gouvernement à : stabiliser la monnaie et assurer sa convertibilité ; développer et régulariser le marché monétaire et le marché financier en relation avec les besoins de l'économie nationale ; étendre les possibilités d'emploi et stimuler l'essor du revenu national. Article 6 : La Banque du Maroc est le conseiller financier du Gouvernement. Celui-ci la consulte en toutes matières susceptibles d'affecter l'exercice des

de valeur constitutionnelle signifie que son existence est soumise à la bonne volonté du législateur. Or dans un régime tel que la Ve République, le législateur est indissociable du gouvernement, et donc de l’organe que l’organe admin, le juge, est censé contrôler. On pourrait alors envisager le pire : un gouvernement mécontent d’une décision rendue par le Conseil d’Etat pourrait demander à sa majorité parlementaire de supprimer le CE. Du reste, il ne s’agit pas là d’un raisonnement farfelu…en 1962

Ce document est en cours d’élaboration et de rédaction. Il sera présenté au gouvernement marocain lors d’une rencontre à Rabat les 2 et 3 novembre 2009. Le chapitre sera révisé pour refléter les observations et commentaires formulés pendant cette réunion. Ce projet d’évaluation est le résultat d’un effort collectif. Il est basé sur une série de contributions volontaires préparées par les représentants du gouvernement du Maroc. Les auteurs ont aussi reçu des informations de consultants marocains

ses fonctions sur présentation de celui-ci et de la démission du gouvernement * Droit de message : pouvoir de s’adresser au parlement par des messages lus par président as * Article 15 : chef des armées * Il peut saisir conseil constitutionnel pour vérifier constitutionnalité loi ou traité Les attributions exercées de façon conditionnées * Le recours au referendum : seulement si proposition émane du gouvernement pendant cession parlementaires ou conjointement des deux assemblées

obligé de s’y soumettre. * De manière plus épisodique on a des textes qui sont le principe de gouvernance d’entreprise. On est dans un domaine ou la régulation (soft law) est plus importante que la réglementation. 1. Les origines du gouvernement d’entreprise : CORPORATE GOVERNANCE La gouvernance d’entreprise est issue du Droit anglo-saxon et issu de l’évolution du Droit US et UK. Dans ces pays l’idée de gouvernance d’entreprise à démarrer dès les années 70. Dans les pays anglo saxon

| |Une enquête souligne la croissance de ce métier dans tous les secteurs économiques. Le contenu des missions est tourné vers la | |surveillance des risques, tandis que les relations avec les commissaires aux comptes doivent se renforcer. | |L'audit interne est dans l'air du temps. En réponse aux exigences de transparence financière, de création de valeur et de management des| |risques qui pèsent sur les entreprises

l’appui de l’exception d’inconstitutionnalité, l’on ne peut pas arguer d’autre chose que d’un droit substantiel. Si une loi est inconstitutionnelle car le législateur n’a pas suivi la procédure et si elle empiète sur le domaine de compétence du gouvernement, il s’agit là d’une violation d’une règle de procédure non invocable par le justiciable. C) LE PRINCIPE DE COOPÉRATION LOYALE ENTRE INSTITUTIONS La CJCE s’est fondée sur l’article 10 du traité CE. Ce choix est d’autant plus surprenant que