Commissaire enquêteur

signes précurseurs d’un contrôle efficace au sens d’une mission exercée par un commissaire aux comptes indépendant et compétent remontent au décret-loi du 8 août 1935. Les premières incompatibilités et l’exigence d’une compétence technique limitée voient le jour. Il faudra attendre la loi du 24 juillet 1966, près d’un siècle après la loi de 1867, pour assister à l’émergence d’une véritable institution des commissaires aux comptes devenus des professionnels externes à la société contrôlée. Le législateur

INTRODUCTION L’économie a besoin de transparence pour se développer ; la société a besoin de confiance pour s’engager. Forts de leur déontologie, de leur savoir et de la qualité de leurs travaux, les commissaires aux comptes exercent une mission d’intérêt général et donnent de la valeur ajoutée à toutes les organisations. Leurs présence n’est pas obligatoire dans les entreprises individuelles. Mais il est obligatoire d'y recourir dans certains types de sociétés comme la société anonyme ou la société

l’assemblée générale qui les approuve systématiquement. 3. L’indépendance douteuse des commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes constitue le dernier garant en tant que contrôleur ex post de la gestion, Ce n’est pas tout à fait le cas au Japon. Il arrive que des entreprises soient en grave difficulté financière ou, dans des cas extrêmes, fassent faillite quelques mois seulement après que les commissaires aux comptes aient certifié dans leur rapport la régularité des comptes . Cette défaillance

contrôlaient la comptabilité de toutes les provinces et rendaient compte de leurs missions devant une assemblée composée d’Auditeurs. Le mot audit a pour ancêtre en France le commissariat aux comptes, institué par la loi du 24 juillet 1867. Le commissaire aux comptes avait alors pour rôle la vérification des comptes. On parla de révision des comptes avant de lui préférer le terme d’audit qui a une connotation plus valorisante. L’objectif de l’Auditeur a évolué progressivement de la recherche spécifique

pour les missions suivantes : - audit légal (commissariat aux comptes) ou contractuel, - travaux additionnels spécifiques au commissariat aux comptes, - missions connexes du commissaire aux comptes, - examen limité, - examen sur la base de procédures convenues, - compilation. Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement

Audit et Commissariat aux comptes Le Commissaire aux Comptes et Les Conventions Réglementées dans une Société Anonyme Le législateur marocain, dans un soui d’une meilleure protection des actionnaires, notamment des minoritaires (ne participant pas directement à la gestion de leur société), a introduit plusieurs mesures visant à assurer la transparence des opérations conventionnelles effectuées directement ou indirectement avec les personnes dirigeantes. Parmi ces mesures, nous pouvons citer la

3.1 - Les enseignements tirés d’enquêtes 5 3.2 - Les enseignements du vécu 6 4- Contrôle interne dans les P.M.E. 11 4.1 Chef d’entreprise et direction: responsables du contrôle interne 11 4.2 L’expert-comptable et le commissaire aux comptes 12 5- L’essentiel des bonnes pratiques 18 5.1 - L’organisation comptable minimale 18 5.2 - Les bonnes pratiques dans les différents processus 19 5.3- En résumé, comment maîtriser les processus ? 22 5.4

Autorisation préalable du conseil d’administration ..................................................................... 7 2. Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ................................ 8 3. Vote de l’assemblée générale des actionnaires ......................................................................... 8 4. Information du commissaire aux comptes ................................................................................ 10 § D. LES CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION

2ème édition. 4 Marie Jeanne CAMPANA, Indépendance et responsabilité des commissaires aux comptes en Europe, RFC 303 – Septembre 1998. Indépendance de l’auditeur : entre menaces & objectifs 6 Le Code de déontologie professionnelle des commissaires aux comptes (1998) fait de ce comportement indépendant un principe fondamental : "Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par

l’exercice] : les comptes annuels [„Et le cas échéant : ………… « le rapport du commissaire aux comptes ………… et le texte des questions posées par écrit par les associés en application de l’article ………… des statuts »]. Le président indique que l’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture est donnée du rapport du gérant [„S’il y a lieu : et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports nommé par ordonnance du …………]. La discussion est ouverte [„S’il