Commissaire enquêteur

visées par la législation ont mis en place un comité d’entreprise. Le droit d’alerte a été fondé par la loi du 1er Mars 1984 et a été renforcée par celle du 10 Juin 1994. Plusieurs organes peuvent déclencher la procédure d’alerte, tels que les commissaires aux comptes, les associés, le président du Tribunal de Commerce, les institutions représentatives du personnel sont également associées à la recherche de solution permettant la continuation de l’activité de l’entreprise. Le droit d’alerte est confié

L’AC T UA L I T É J U R I D I Q U E , SO C I A L E , F I SC A L E ET CO M P TA B L E Associations L A R E V U E M A I 200 4 - N° 9 Comptes annuels La mission du commissaire aux comptes Social Comment devez-vous décompter les congés de vos salariés ? Impôts La taxe professionnelle prochainement supprimée ? Zoom Nouvelles règles fiscales d’évaluation des avantages en nature LA REVUE ASSOCIATIONS Bimestrielle-Mai 2004 - N° 9 17, rue Albin-Haller - BP 1119 86061 Poitiers

moyen d’appréciation et d’évaluation du contrôle interne 2. Le manuel d’organisation comptable et les techniques de détection des risques de fraudes Section3 : Intérêt pour les utilisateurs du manuel. 1. L’entreprise 2. L’expert comptable 3. Le commissaire aux comptes 4. L’administration fiscale Chapitre II : Approche méthodologique et enjeux Section 1 : Prise de connaissance et Planification de la mission 1. Prise de connaissance de l’entreprise 2. Délimitation des orientations du manuel 3. Planification

commissariat aux comptes (dénommée parfois mission d'audit légal), prescrite par la loi sur les sociétés, qui est constitué de deux éléments distincts :- Une mission d'audit financier externe ;- Un ensemble d'obligations spécifiques mises à la charge du commissaire aux comptes par des dispositions légales et réglementaires (information des actionnaires, détection des actes frauduleux…).L'audit financier tel qu'il a été défini ci-dessus peut être réalisé par un professionnel interne à l'entité mais dans ce

L’AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE · COMMISSAIRE AUX APPORTS Si l’augmentation de capital est réalisé par apport en nature (totalement ou partiellement), en commissaire aux apports doit être désigné par les associés des lors que la valeur de chaque apport ou avantage particulier considéré ou la valeur de l’ensemble des apports ou avantages particuliers considérés et supérieur à cinq millions (5millions) de franc CFA (art.363). Le commissaire aux apports est désigné selon les mêmes modalités

puisse continuer d'assurer son exploitation au travers de toutes ses activités, il faut qu'elle mette en place un ensemble de sécurités contribuant à une bonne maîtrise de celles-ci. Mais, quel profit une entreprise tire-t-elle du passage d'un commissaire aux comptes? C'est la raison pour laquelle nous avons jugé nécessaire de traiter en première partie les approches théorique et méthodologique, tandis que la deuxième partie présentera, l'entreprise que nous avons choisie pour effectuer notre étude

mère de la société mère OPAC (823-14). Question 7 : Dans le cas ou le refus de communication s’étend à un refus sur place, alors l’effet exposé semble caractériser le délit d’entrave à la mission du commissaire aux comptes (820-4). Le délit d’entrave s’applique aux experts que le commissaire aux comptes peut nommer dans l’exercice de la mission. De plus, le refus doit être caractérisé par une obstruction volontaire à plusieurs reprises. En l’espèce, le délit d’entrave apparaît constitué et

la transformation 7 III. Cas pratique : de l’EURL ABC à la SAS ABC 10 Conclusion 12 Annexes Annexe 1 : schéma chronologique des opérations de transformation d’une SARL en SAS. 13 Annexe 2 : Procès verbal de nomination d’un commissaire à la transformation. 14 Annexe 3 : Procès verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation 15 Annexe 4 : Rapport de la gérance sur la décision de transformation 19 Bibliographie 21 INTRODUCTION La SARL

commissariat aux comptes, nous procédons aux vérifications spécifiques. A cet effet, nous vous rappelons que le rapport général du commissaire aux comptes doit être tenu à la disposition des actionnaires 15 jours au moins avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle. Nous vous rappelons également que ce rapport ne peut être établi qu’après réception par le commissaire aux comptes du rapport de gestion (SA) ou rapport de la gérance (SARL) établi à l’attention de l’assemblée générale. Il serait

mesure les écarts entre prévisions et réalisations et propose des mesures d’ajustement. • Chef comptable : Le chef comptable anime et coordonne l’équipe comptable, veille au respect des orientations financières, est en relation avec les commissaires aux comptes, gère la trésorerie, … • Comptable unique : Présent dans les petites entreprises, le comptable unique à en charge l’ensemble des opérations comptables de l’entreprise (enregistrements quotidiens, établissement des documents de