Commissaire enquêteur

Section 2 – Contrôle externe A) Les commissaires 1. Les commissaires aux comptes a) Nomination Nomination obligatoire. Dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés par action simplifiée, le commissaire aux comptes est nommé par les associés à la majorité ordinaire. La nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés. Nomination facultative. La nomination d’un commissaire aux comptes peut également être

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai à sa réintégration dans le corps des commissaires de police et de l'autoriser à poursuivre sa scolarité pour être titularisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu

le concours de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Veille au respect de la déontologie et de l’indépendance des CAC COMMISSARIAT A LA FUSION CAS DE FUSION : A + B = C A englobe B et reste A Mission : Indique les méthodes suivies pour le rapport d’échange + difficultés d’évaluation Se prononce sur le caractère adéquat de ces méthodes et des valeurs relatives Exprime son avis sur le caractère équitable du rapport d’échange Le commissaire à la fusion n’a pas : A contrôler les écritures

Financiers ............................ 28 Analyses sectorielles TPE ............................................. 28 ANC : Autorité des Normes Comptables ............................ 29 ANECS : Association Nationale des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes .................................. 30 ANPRECEGA : Association Nationale des Permanents et Responsables des Centres de Gestion Agréés. ................. 31 Annuaire de la profession comptable............................... 31 APCE :

raison de la croissance et de l’importance de l’activité Audit, l’associé a décidé depuis une année de concentrer ses efforts dessus. Ainsi, l’associé du cabinet décide de décrocher une nouvelle mission auprès d’un établissement financier dont le Commissaire aux comptes a été recalé pour désaccord entre ce dernier et le directeur général. Cette décision présente, Certes, une opportunité pour le cabinet. Cependant, l’associé devrait en effet respecter certaines règles déontologiques et des normes de

100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 100.0 Source : Insee, comptes nationaux, base 2005. L'enchère ascendante L'enchère ascendante ou enchère anglaise est certainement la plus populaire et la plus commune à tous : le commissaire-priseur commence avec un prix de départ, chaque intéressé offre dès lors successivement un prix plus élevé, tout en respectant une surenchère minimum (aussi appelé incrément minimal). Le processus d'élimination s'arrête lorsqu'il ne reste plus

Application au cas : Les comptes ne donnent pas une image fidèle de la situation de la société. Les comptes ont été volontairement présentés en l’état à l’AGOA. L’infraction est constituée. 2. M. Briant, commissaire aux comptes de la SAS, peut-il être poursuivi pénalement pour ces faits ? Le commissaire aux comptes peut être poursuivi sur le plan pénal : - pour délit de non révélation des faits délictueux au procureur de la République. Il aurait dû révéler la présence de créances fictives et la non constitution

apport à la société. Ces apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social. En cas d’apports en nature, les associés ne sont pas tenus de désigner un commissaire aux apports pour évaluer ces apports. Comme dans toutes les sociétés, chaque associé en nom a des droits et des obligations à l’égard de la société (droit de vote dans les assemblées, participation aux décisions, contribution aux pertes sociales…)

Rappel des textes L’article 78.4 de la loi 32-10 stipule : « Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient les informations sur les délais de paiements de leurs fournisseurs selon les modalités fixées par voie règlementaire. Ces informations font l’objet d’une mention dans le rapport du commissaire aux comptes selon les modalités fixées par voie réglementaire » Le décret d’application a prévu :  les sociétés publient dans leurs

1 La mission d'audit légal La mission d'audit légal implique la mise en œuvre de l'ensemble de l'approche et des normes de travail, adaptées à la taille et aux spécificités de l'entreprise, prévues par la loi et les normes professionnelles. Le commissaire aux comptes ne doit pas s'immiscer dans la gestion de l'entreprise (principe de non-immixtion). Plus précisément, il ne peut pas et ne doit pas critiquer les décisions stratégiques, l'organisation en termes de coûts et d'efficience tant que la qualité