Question 1 : Madame Légal est susceptible d’exercer la fonction de CAC puisqu’elle rempli les conditions de diplôme mais en vertu de l’article 822-10 du code de commerce, elle doit renoncer à occuper son poste salarié d’adjoint au directeur financier. Néanmoins l’enseignement qui se rattache à l’exercice de la profession est autorisé.

Question 2 :

Au cours de la vie sociale les CAC sont désignés par l’AGO selon l’article 225-228 du code de commerce, les conditions de quorum et de majorité sont celle de l’AGO.
L’article 822-11 traite de manière générale de l’indépendance du CAC par rapport à l’entité contrôlée, l’article renvoi au code de déontologie dans lequel sont définis les liens personnels, professionnels, et financiers. Le code de déontologie dans les articles 26 à 30 va donner des précisions sur les liens personnels. En l’espèce, Mme Légal est la sœur du président du conseil d’administration de la société ZFU, il existe donc des liens familiaux et elle ne pourra pas accepter la fonction de CAC au sein de la société. On considère qu’il y a lien familiaux, jusqu’au quatrième degré.

Question 3 :

Selon l’article 822-13, M Meyer a cesser ses fonctions dans la société depuis moins de 5 ans, il ne peut donc être désigné en qualité de CAC de cette société. Pendant ce même délai l’interdiction s’applique aux sociétés qui contrôlent l’entité ou aux entités contrôlées par la société, avec une participation d’au moins égale à 10% du capital (petite influence notable).

Question 4 :

Selon le paragraphe 2 de l’article 822-11 du code de commerce, Mme Légal ne peut donner une prestation de conseil alors qu’elle est chargée de la certification des comptes de la société. Le code de déontologie va définir dans son article 10 les situations interdites : point 3.

Question 5 :

Mme Légal ne doit pas accéder à la demande des dirigeants puisque son pouvoir d’investigation est permanent selon l’article 823-13.

Question 6 :

Mme Légal peut opérer