Commissaire européen au commerce

fonctionnement des institutions européennes I) Les buts de l’UE L’UE est une organisation supranationale et cela depuis sa création. Il y a une délégation du pouvoir à une entité supérieure aux Etats constitutifs de l’UE. Les objectifs sont de : - garantir la paix - consolider les réunifications du continent - assurer la sécurité des citoyens - favoriser le développement éco et social et faire face aux défis de la mondialisation. - préserver l’identité des peuples européens et le respect de leur

| |· Bull. COB Bulletin de la commission Opérations de bourses | |· C.com Code de commerce | |· C.mon et fin Code monétaire et financier

Exos T2C2 Exercice 1 : Apport du fonds de commerce et création d’une société • Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide de créer une société sont : o Apporter un meilleur statut social o Un régime fiscal plus intéressant o Une séparation plus stricte du patrimoine professionnel et privé • Il privilégiera les SASU, EURL. Exercice 2 : Transformer une EURL • Les principales motivations de l’entrepreneur individuel qui décide volontairement de transformer

Année universitaire 2012-2013 Projet professionnel La profession de commissaire aux comptes Présenté par Radamel farouk SOMMAIRE Introduction…………………………………………………………………………………………………….………..………….3 Remerciements………………………………………..……………………………………………………………………………4 Première partie : présentation du cabinet TC EXPERTISE…………………………………………….…5 1.1 Historique du cabinet………………………………………………………………………………………………………5 1.2 Composition du cabinet………………………………………………………………………………………………

marchés financiers a eu des répercussions sur l’ensemble de l’économie, avec des prévisions de croissance revues à la baisse en Europe ainsi qu’aux Etats-Unis, Canada et Japon. Dans ce contexte, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes souhaite attirer l’attention des commissaires aux comptes sur un certain nombre de points de vigilance pour l’audit des comptes de l’exercice 2011, comme cela avait été le cas dans ses communications du 24 Novembre 2008 et du 16 Février 2009 lors de la précédente

il y a une barrière horaire respecter. C’est donc aux Commissaire aux Comptes de maximiser son temps sur les contrôles Vérification spécifique (30%) vérification de l’annexe, du rapport de gestion et des conventions réglementés. Rapports du Commissaire aux Comptes + les entretiens et les Assembles générales. Dans l’audit c’est le Commissaire aux Comptes qui va juger et analyser les risques. En cas d’agissement frauduleux, le Commissaire aux Comptes peut régulariser car on est en droit civil

des commerçants. Dans la pratique, ce sont les sociétés commerciales qui sont les plus nombreuses. 1. Sociétés commerciales : Les sociétés sont commerciales soit par l’objet (par l’activité) soit par la forme. D’après l’article L 210-1 du Code de commerce sont commerciales par la forme les sociétés suivantes : La société en nom collectif (SNC) qui est la plus dangereuse de toutes parce que les associés on personnellement la qualité de commerçant et qu’ils sont responsables des dettes de la société

nombreux et divers, nous pouvons prendre quelques exemples non exhaustifs : le report renouvelé d’un effet de commerce, l’achat à crédit de marchandises et leur revente à un prix égal ou inférieur, le non paiement pendant un temps plus ou moins long des obligations sociales, le retard des déclarations fiscales et sociales, le refus de l’approbation de des états financier par le commissaire aux comptes ou l’assemblée générale, le licenciement collectif d’un nombre important d’employé, la réalisation

sans pour autant exercer personnellement le commerce. Au XVIIIème siècle, les grandes compagnies vont se créer pour réaliser des opérations de grande envergure : par exemple la compagnie des Indes. Ces compagnies ne peuvent exister qu'avec l'autorisation du roi, mais elles vont lever des fonds et on y voit l'origine des sociétés de capitaux puisqu'elles vont remettre des titres à leurs membres et donc des actions à leurs actionnaires. Le code de commerce en 1810 ne va pas modifier la situation. Il

société A) Les sociétés types • La société civile (la plus ancienne) : objet uniquement civil dont les professions libérales, artisans, agriculteur, immobilier, profession artistique ; • Les sociétés commerciales (soumises aux règles du Tribunal de commerce), prescription uniforme pour le droit civil et commercial, 5 ans : SARL, SAS, SNC, SA, Société en commandite simple. B) Les sociétés particulières • Société agricole ; • SICAV ; • Société coopérative ; • Société nationalisée : SNCF, RATP ;