Commissaire européen au commerce

leurs échanges Après la Corée du Sud, place à l’Inde. Les négociations ont longtemps patiné, mais, selon le porte-parole de Karel De Gucht, commissaire européen au commerce, des « progrès substantiels ont été réalisés ces dernières semaines ». La rencontre, vendredi 10 décembre, entre le premier ministre indien, Manmohan Singh, le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et le président de la Commission, José Manuel Barroso, sera l’occasion de donner « un élan politique important » en vu

prolongement au cours des premiers mois de 2012. En date du 5 juillet 2012, le H3C a adopté le présent rapport établi en application des dispositions de l’article R. 821-13 du code de commerce, aux termes duquel le Haut Conseil établit chaque année un rapport public retraçant notamment le résultat des contrôles des commissaires aux comptes réalisés dans l’année. Le rapport annuel est adressé au Garde des Sceaux, ministre de la justice. Rapport annuel H3C 2011 1 SOMMAIRE Le mot de La Présidente

Textes fondamentaux 1. 2. 3. 4. 5. La loi de Sécurité Financière (LSF) Le code de déontologie Partie réglementaire du code de commerce Les normes d'exercice professionnel (NEP) La directive européenne sur le contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés La Loi de Sécurité Financière (LSF) Votée en août 2003, la LSF instaure une autorité de contrôle indépendante avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et redéfinit les contours de l'exercice légal du commissariat

Pascale REVAULT 25 octobre 2010 - CREG Le contrôle des comptes ou audit … vers plus de contrôle (s) Mots-clés : Audit, contrôle interne, contrôle légal des comptes, contrôle contractuel, révision des comptes, commissaire aux comptes, gouvernement d'entreprise, DDL, principes comptables Presque dix années se sont écoulées depuis les malversations des comptes de la société américaine Enron, avec l'implication du cabinet d'audit Arthur Andersen. Face à l'indignation générale et l'inquiétude

les domaines. Les statuts qui étaient bon pour tout ce qui était commerce commence à devenir plus pesant. Comment est désigné le président de la commission? L'élection va s'opérer après les élections du parlement européen. On va mettre en relation le parlement et le choix du président. En tenant compte de ces élections du parlement européen, le conseil européen va statuer à la majorité qualifiée et va proposer au parlement européen un candidat pour la fonction de président de la commission. Une

contribution aux pertes des associés. §2- les conditions de forme de la constitution d’une société Le contrat de société est formalisé par des statuts écrits. Les associés doivent déposer ces statuts a la chambre de commerce et doivent immatriculer la société au RCS (registre du commerce et des sociétés) ; cette inscription déclenche la personnalité juridique. Si les associés ne procèdent pas à ces formalités, il s’agira soit d’une société créée de fait soit d’une société en participation. Ces sociétés

LA COMMISSION EUROPÉENNE INTRODUCTION La commission européenne représente l’institution la plus originale dans l’architecture institutionnelle de l’Union. Elle apparaît comme un organe technocratique, loin des préoccupations des citoyens. D’ailleurs, si elle dérange autant, c’est aussi parce qu’elle est l’illustration par excellence de la supranationalité. La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, l'une des principales

Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical signée le 17 juin 1948, publiée par le décret n° 51␣1004 du 6 août 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950, publiée par le décret n° 74␣360 du 3 mai 1974 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative

comité d’audit Groupe de travail présidé par Olivier Poupart - Lafarge, membre du Collège de l’AMF 22 Juillet 2010 AVANT- PROPOS L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant le contrôle légal des comptes a consacré le rôle du comité d’audit. Elle institue en effet, au sein des personnes et entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’obligation de créer

terme « comptes » est utilisé ci-après. Il conviendra, par conséquent, d’adapter ce terme selon les circonstances. Rapport d’examen limité du commissaire aux comptes sur les « comptes » ... (à préciser) (sans réserve) Exercice clos le [date de clôture] ou Période [du … au …] Au ... [Représentant légal de l’entité][1], En notre qualité de commissaire(s) aux comptes de [Nom de l’entité] et en réponse à votre demande [dans le cadre de ... (préciser le contexte)][2], nous avons effectué un examen