Commission Bergier

l'Europe est parti à cette convention, et est tenu de les respecter. Un mécanisme visant a garantir le respect par les Etats des obligations assumées par eux a été instituée : la Commission des droits de l'Homme, la Cour européenne des droits de l'Homme et le Comité des ministres. Aujourd’hui, il repose seulement sur la Commission européenne des droits de l'Homme qui siège a Strasbourg. Si un Etat ne respecte pas la Convention, il peut être condamné par le Cour Européenne des droits de l'Homme. B.

par foyer fiscal, 25 833 euros en 2010. 6. La Convention AERAS, en vigueur depuis 3 ans, est reconduite. Ce texte vise à faciliter l’accès à l’assurance pour les personnes ayant un risque aggravé de santé. Le rapport remis au gouvernement par la Commission de suivi illustre le bon fonctionnement du dispositif et les attentes des différents signataires pour améliorer encore l’efficacité de la convention AERAS. 20-25. Auditions au Parlement européen des nouveaux Commissaires européens. Michel Barnier

français, il représente 3.6% de leurs placements. Il y a environ 46 millions de Livret A en France ce qui représente environ 3 français sur 4 pour un total de 116 milliards d’euros. II- Réforme du Livret A par la Commission Européenne 1) Explication de la réforme La commission européenne veut imposer à la France une réforme pour faire jouer la concurrence dans le cadre de la distribution du Livret A. Cette réforme formulée en Mai 2007 devra être mise en vigueur pour le 1/02/2008. Elle consiste

La Commission européenne (officiellement, la « Commission des Communautés européennes ») est, avec le Conseil de l'Union européenne, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissaires depuis l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie. Son président actuel est le portugais José Manuel Barroso depuis novembre 2004, avec un second mandat pour

Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Aujourd'hui, les institutions de l'Union forment un ensemble complexe, régi par le jeu de stratégies communes mais aussi de rivalités nationales. Un organe supranational, la Commission européenne, et un organe intergouvernemental, le Conseil européen, se partagent des fonctions exécutives ; le pouvoir législatif est partagé entre le Parlement européen (supranational) et le Conseil de l'Union européenne (intergouvernemental). Les

disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement). Principe d’universalité : - les établissements de crédit sont soumis au même contrôle assuré par un Conseil national du crédit rénové, le Comité de réglementation bancaire et la Commission bancaire. - banalisation des produits : de nouvelles formes de collecte des ressources sont créées dans l’ensemble des établissements de crédit (fin du cloisonnement du système) Ce texte a subi par la suite de nombreuses modifications en raison

ÖHMAN, Jane SCHOFIELD, Sarmite VISOCKA G5 «Commerce international — Production»: Gilberto GAMBINI G6 «Statistiques des prix»: Tatiana MRLIANOVA, Christine WIRT Association européenne de libre-échange Direction générale de la traduction de la Commission européenne Office des publications de l’union européenne 4 L’Europe en chiffres — L’annuaire d’Eurostat 2010 Table des matières Table des matières Introduction L’Annuaire d’Eurostat Eurostat — L’office statistique de l’Union européenne

rappelle F. Gaspard (dans H. Delavault et al., 2002, p.15), le constat des grandes divergences entre pays européens concernant le nombre de femmes élues au sein des parlements nationaux a été fait lors d’un colloque organisé à Athènes en 1992 par la Commission européenne, sur les femmes et la prise de décision. A partir de cette date, le mouvement en faveur de la parité s’est développé et les femmes ont demandé des statistiques sexuées dans tous les secteurs d’activité. Leur but est de comprendre et de

financière de 2003 a institutionnalisé la coopération entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances: le président de l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) siège à la commission bancaire et inversement et les deux organes ont des réunions sur des sujets d'intérêts communs deux fois par an. * L'ordonnance du 21 janvier 2010 a fusionné les autorités d'agrément et de contrôle de la banque (Commission bancaire) et de l'assurance (ACAM) en créant l'ACP (Autorité

religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. » Au départ, cette loi présentait des imperfections, des insuffisances et des oublis. Elle a donc fait l’objet de procédures venant de la commission européenne pour la parfaire. C’est seulement quelques années après sa parution, qu’elle fut modifiée. Désormais cette loi est complète et fiable. La discrimination à l’embauche et à tous les autres niveaux est aussi devenue un enjeu international