Commission de révision des condamnations pénales

Cour Penal International-apq.doc LA COUR PENAL INTERNATIONAL : ENJEUX ET PERSPECTIVES CRIA 2003 Introduction Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale, avec la participation de représentants de 160 États, de 33 Organisations Intergouvernementales

aussi cherche la vérité mais n’est pas à l’abri d’une erreur judiciaire. | =) un caractère provisoire | | =) La possibilité toujours ouverte d’une remise en question des acquis, des jugements | Remise en cause et changement de paradigme. | Révision d’un procèsEt RéhabilitationEx : Affaire Dills | Le paradigme est l’ensemble des convictions partagées à une époque donnée par les chercheurs. Il constitue les normes de la pensée scientifique. * 1er sens : Il désigne un modèle destiné à être

et de mettre en place des institutions spéciales pour faire connaître la responsabilité pénale des ministres. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 créer et organise le fonctionement de ka Cour de justice de la République. Cette cour a été mise en place suite au échecs de la Haute Cour de justice et sont à l'origine d'une large réflexion sur la responsabilité pénale et des ministres et la création de la Cour de justice. Des scandales politiques ont éclatés

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

1875. Ds le domaine lég, le sénat doit s'incliner devant les députés et ds le domaine pol il ne peut + renverser le gvt. Malgré tt, le sénat peut retarder l'application des réformes souhaitées par le gvt et même les empêcher ds le domaine des révisions const. Les ressemblances et les diff entre les 2 chambres seront mises en évidence au travers de l'étude de l'organisation du parlement puis au niveau de leurs attributions lég et pol. SECTION 1 : L'ORGANISATION DU PARLEMENT. Le parlement:

Les propos de Jacques Chirac quant à la responsabilité du Chef de l’Etat révèlent le caractère politique mais aussi pénal de la procédure de destitution en France. Ainsi, il a déclaré : « si le Président de la République n’est pas un citoyen comme les autres, il ne peut prétendre, cependant, être au-dessus des lois. Il demeure un justiciable au sens politique et pénal.» Le Chef de l’Etat désigne avant tout une autorité, un individu ou un collège qui intervient dans la procédure d’élaboration

d’assises a prononcé une peine de réclusion criminelle à perpétuité dite “incompressible” ou “réelle”, la libération du condamné devient possible après 30 ans d’incarcération, en application des dispositions de l’article 720-4 du code de procédure pénale. D e même, lorsque la cour d’assises a fixé à 30 ans la période de sûreté, la sortie de prison du condamné peut intervenir après une période de détention d’au moins 20 ans. 3 L. Jacquezy, Essai de classification des pédophiles, Synapse, 1990, n/70

surtout vrai en matière pénale. Le juge se sent plus libre. Le principe d’unicité permet : - De rendre la justice dans un délai raisonnable. - Au juge d’être plus attentif puisqu’il est seul à prendre la décision, il est donc plus responsable. Malgré la tradition, aujourd’hui il y a un déclin de la collégialité car pour faire face à l’accroissement du contentieux, les législateur a choisi de favoriser le recourt au juge unique en matière civile et pénale. En matière civile les litiges

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

d’une position d’arbitrage passe par l’élection du Président par un collège élargie composé de parlementaires mais également d’élus locaux. En 1962 un référendum instaure l’élection au suffrage universel direct du Président de la République. Cette révision de la Constitution modifie en profondeur le statut du Chef de l’Etat. En effet, sa fonction se renforce et le régime se présidentialise avec une prépondérance du Président de la République. Etant donné la place centrale du Président dans le régime