Commission de révision des condamnations pénales

peines, et de | |définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions |pour l'application des lois. | |non-rétroactivite de la loi pénale dans le | |de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte |Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine | |temps.

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

Révision droit pénal 1. – Selon Comte et ses successeurs, l’âge positif de la connaissance a été précédé :d’un âge théologiqued’un âge métaphysique 2. – L’école de pensée qui tient le corps pour le miroir de l’âme, des humeurs et des émotions est :la physiognomonie. 3. – Parmi les affirmations suivantes relatives aux saisies spéciales du code de procédure pénale, sélectionnez celles qui sont vraies ?les saisies spéciales ont

La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a procédé à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi toutes les infractions peuvent être inputés à une personne morale. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptible d'être titulaire de droits et obligations. Puis la responsabilité pénales est l'obligation

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

étrangères de droit privé par opposition aux décisions pénales et administratives. Mais l’évolution des idées a tempéré cette tendance. C’est ainsi qu’en France, à défaut de force exécutoire, certains effets sont reconnus aux jugements répressifs étrangers par divers textes législatifs, notamment en matière d’incapacités professionnelles ou de déchéance de la nationalité française. Cependant on refuse l’exéquatur aux décisions pénales des tribunaux civils comme les amendes de procédure.

actes commis dans l'exercice de ces fonctions, et qu'il ne peut être jugé durant son mandat pour les actes commis avant ou extérieurs à sa fonction, son irresponsabilité n'est pas absolue. En effet, dans certaines circonstances, sa responsabilité pénale et politique peut-être invoquée. C'est le cas pour haute trahison ou manquement grave à sa charge où il est jugé devant la Haute Cour de Justice, seule exception de droit à son irresponsabilité. Egalement, il peut en pratique engager sa responsabilité

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF. 183/ 9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Statut de Rome de la Cour pénale internationale Statut de Rome de la Cour pénale internationale Table des matières* Préambule

d’un droit. • Peine, récompense prévue pour assurer l’exécution d’une loi. • Mesure répressive attachée à un ordre non exécuté, une défense transgressée. Seul l’auteur de l’infraction subit la sanction qui résulte de sa condamnation et non toute sa famille ou un tiers quelconque. SOMMAIRE INTRODUCTION I. Les finalités des peines A/ La classification des sanctions finales 1°) La classification des peines 2°) La classification des peines