Commission départementale d'aménagement commercial

sur le territoire communal. Parfois, cela concerne plusieurs communes pour une cohérence sur l'ensemble d'une agglomération : le Schéma de COhérence Territorial ou le PLU Intercommunal;  l'urbanisme opérationnel : créer un projet d'aménagement – la Zone d'Aménagement Concerté avec plusieurs secteurs ou encore le Lotissement uniquement résidentiel – pour lequel sera développé et délimité un périmètre et un règlement d'occupation du sol. Ces deux aspects sont complétés en amont par une réflexion

-           une ou plusieurs sociétés chargées de la Production et de la distribution de l'eau potable en milieu urbain et périurbain, ainsi que de l'entretien, des infrastructures et du traitement de l'eau, et des activités liées à la fonction commerciale, notamment le relevé, la facturation et l'encaissement de recettes.   Article 4 : (1) Le service public d’assainissement d'eaux usées en milieu urbain et périurbain peut être confié à des sociétés d'économie mixte ou à des sociétés privées chargées

d’intérêt public, usage d’une prérogative) mais parfois un sp peut exister même s’il n’y a pas usage de prérogative de puissance public. Section 2 : dualité du sp, diversité du sp : Paragraphe 1 : sp administratifs (spa) et sp industriels et commerciaux (spic) : Distinction entre les spa et les spic est très importante, en fct de la nature du service face auxquelles on est, on va appliquer le droit administratif ou le droit privée (juge judiciaire). Pour les spa : les règles du droit administratif

ministère. 28 OCTOBRE 2002 • LA GAZETTE A) Les services déconcentrés Ils constituent des prolongements au niveau départemental des principaux ministères et sont désignés le plus souvent par le terme de “direction départementale” (par exemple, les directions départementales de l’Équipement, directions départementales de l’Agriculture et de la Forêt, directions départementales des Affaires sanitaires et sociales…). Ils sont organisés selon le principe hiérarchique, dans un mode essentiellement

doté de compétence et de moyens. Les compétences peuvent être générales ou spécialisées. Quant aux moyens il s’agit de moyens humains et matériels. Il existe des institutions publiques et privées. Ex d’institution privée ; association ou société commerciale. Parmi les institutions publiques certaines sont politiques. Elles seules détiennent la légitimité démocratique. Les autres institutions publiques sont des institutions administratives et celles là sont secondes dans le processus démocratique de

processus à se prononcer sur leur adhésion au « projet parc ». Ce processus d’élaboration de la charte du Parc national des Ecrins a été engagé à la mi-2008. Depuis l’automne 2008, des nombreuses réunions de travail organisées, soit dans le cadre des commissions thématiques du conseil économique social et culturel du parc, soit directement entre l’établissement public et ses nombreux partenaires, ont permis de préciser les attentes des acteurs locaux et de préfigurer ce que pourraient être les grands enjeux

....................................... 13  Localisation en région PACA ....................................................................................................................... 13  Localisation du territoire dans son contexte départemental ..................................................................... 14  Présentation du territoire .............................................................................................................................. 15  Délimitation 

sociale, avec des actions en matière de santé publique. Dans le domaine des activités économiques et on va insister a un interventionnisme économique de l'administration publique avec le développement des services publics à caractère industriels et commercial. L'Etat se transforme en entrepreneur, il exerce des activités économiques comme n'importe quels industriels ordinaires. L'Etat va assurer les transports publics, la distribution de l'énergie (Gaz et électricité), le service des postes et télécommunications

de libéralisation de l'administration. L'administration a continué à se libéraliser notamment après la seconde guerre mondiale. L'interventionnisme économique et social s'est accentué, il a fallu reconstruire, il a fallu que l'État se dote d'aménagement spécifiques. L'administration va se structurer et s'adapter aux exigences contemporaines, l'État est en train de se redéfinir, définir ses missions, ses fonctions. L'État est un peu coincé entre la construction de l'Union européenne et les collectivités

générale : Le droit commercial est une branche du droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes : les commerçants, et à certaines opérations juridiques : les actes de commerce. Mais cette conception ne rend pas compte de la réalité juridique. Car le droit commercial régit à la fois les activités de distribution et la plupart des activités de production. Aujourd’hui on parle plutôt de droit des affaires. Celui-ci à un domaine plus vaste que le droit commercial, car il englobe des questions