Commission des Cinq

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2012. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, ET PRÉSENTÉ PAR Mme Michèle DELAUNAY et M. Guy LEFRAND, Députés. —— — 3 — SOMMAIRE ___ Pages

l’agence régionale de santé ou son représentant. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. La sanction est prononcée par le directeur. Elle figure dans le dossier de l’étudiant. Il informe l’étudiant dans un délai maximal de cinq jours après la réunion du conseil de discipline. Conseil de vie étudiante Le conseil de vie étudiant est un organe consultatif, il se réunit à l’IFSI au moins une fois par an. Il se compose des représentants de chaque promotion d’étudiants infirmiers

Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Institut d'émission de l'UMOA, qui élabore notamment la réglementation prudentielle et comptable et exerce également, pour son propre compte, une mission de surveillance du système bancaire ; - la Commission Bancaire de l'UMOA, organe chargé de veiller à l'organisation et au contrôle des banques et établissements financiers. Au fil du temps, avec le développement et la complexité croissante des opérations bancaires et financières, la réglementation

médias Origines et évolutions Origine : Création : 1985 Répondre aux besoins audiovisuel français : – apparition des radios privées de la bande FM – privatisation d'Europe 1 ainsi que de la première chaîne – création de Canal+ – lancement de la Cinq et de la Six Face à cette situation nouvelle les pouvoirs public ont encouragé la naissance de cette société indépendante, Médiamétrie, afin d'assurer la mesure scientifique d'audience des principaux médias audiovisuel. Évolution : 1985 : création

élu pour sept ans par un collège électoral (environ 80 000 électeurs) puis au suffrage universel direct depuis la réforme constitutionnelle de 1962. Depuis le référendum demandé par Jacques Chirac en 2000, le président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et être investi, en cas de crise, de pouvoirs exceptionnels. Il nomme également le Premier ministre et les ministres (nommés sur proposition du Premier ministre) responsables

affaires MEMOIRE DE MAITRISE SUJET : NEGOCIATION COLLECTIVE ET REMUNERATION : ETUDE A PARTIR DE L’ANALYSE DE CINQ (5) ACCORDS ET CONVENTIONS COLLECTIFS DE TRAVAIL Présenté par M. Mamadou DANFAKHA Sous la direction de M. Mohamed Bachir NIANG Docteur en droit, chargé d’enseignement à la faculté de Droit. 2008-2009 Négociation collective et rémunération : étude à partir de l’analyse de cinq (5) accords et conventions collectifs de travail. 2 AU NOM D’ALLAH LE TOUT PUISSANT Seigneur des

le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.      Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 6 Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.      Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.      Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Article 7 Le Président de la République est élu à la majorité

LIBERTE D’OPINION Article 11 : INSTANCES SYNDICALES Article 12 : INFRASTRUCTURES SYNDICALES Article 13 : ABSENCES POUR ACTIVITES SYNDICALES TITRE III : ORGANES ADMINISTRATIFS Article 14 : DELEGUES DE PERSONNEL Article 15 : COMMISSION DE CLASSEMENT Article 16 : COMMISSION PARITAIRE, D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION ________________________________________________________________________ Accord d’Entreprise Mars 2005 RTS & Intersyndicale SYNPIS/CNTS 2 TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL

Le Roi et le gov. fédéral Communautaire La communauté germanophone La communauté française COCOC De Vlaams Raad COCOF COCON Régional La Région wallonne La Région bruxelloise Provincial (10 + 1) Les cinq provinces wallonnes L’arrondissement de Bruxelles-Capitale (= province) Les cinq provinces flamandes Communal (589) Les communes wallonnes Les 19 communes Les communes flamandes Les Régions   La Belgique est divisée en trois Régions :  la Région flamande la Région de Bruxelles-Capitale

aquatiques, est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à douze (12) mois et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est portée à dix-huit (18) mois et l’amende à cinq millions (5 000 000) de francs (art 87). De même, est puni d’une amende de vingt-cinq mille (25 000) à deux cent cinquante (250 000) francs ou à des travaux d’intérêt général : -