Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

DROIT EUROPÉEN INTRODUCTION Rappel sur les institutions : La notion d’organisation internationale : c’est une association d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et

____________ F.H.P. – Direction des Ressources Documentaires 1 A ACT = Appartement de Coordination Thérapeutique ACTP = Allocation Compensatrice Tierce Personne ACTIF = Alliance Contre le Tabac en Ile-de-France AcVc = Accident de la Vie Courante ADE = Acte D’Echographie ADEHPAD = Association des Directeurs d’Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ADELI = Automatisation DEs LIstes ADEME = Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ADES = Associations Départementales

Elle est régie par la loi d’orientation du 30 juin 1975 pour les personnes handicapées,rénovée en 2004; la loi du 02 janvier 2002 sur les établissements et services sociaux; ainsi que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est également respectueuse des textes internationaux sur les droits des personnes et en particulier les droits des personnes handicapées. • Dimension géographique Le Foyer de vie est

Violence juvénile et animation jeunesse en milieu ouvert Fondements et positionnement Direction de l’AFAJ, EK, 4.5.2011 1. Contexte et actualité • Sur la base de trois interventions parlementaires, le Conseil fédéral a publié, en mai 2009, un rapport intitulé « Les jeunes et la violence : Pour une prévention efficace dans la famille, l’école, l’espace social et les médias ». La réalisation de ce rapport a été dirigée par Manuel Eisner, chercheur reconnu pour ses études sur la violence, avec la participation

est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations." L'association est donc avant tout un contrat civil pour tout objet autre que celui de partager des bénéfices. L'association sera donc régie par le droit des contrats (articles 1101 à 1369 du Code civil)

Délinquance des mineurs : la République en quête de respect (rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs ) (rapport)   • Sommaire   • Page précédente  |   • Page suivante 3. De nouveaux modes de recrutement : concours exceptionnels et troisième voie Pour les inspections générales chargées du contrôle des UEER en janvier 1998, « le statut particulier du corps des éducateurs de la PJJ ne facilite ni la mobilité des personnels de la PJJ vers le secteur habilité

Introduction au droit de la communication Le droit de la communication n’existe pas mais, il existe une règlementation des activités de communication. C’est une discipline nouvelle, qui ne dispose pas d’un code et dont la réglementation est en fait très instable, incohérente car dispersée dans des sources diverses. Elle n’est donc pas constitutive d’un droit équivalent à des disciplines juridiques bien établies et qui ont leur ancienneté tel que le droit civil… Cette dispersion est un inconvénient

partenariat financier croisé et une accessibilité financière équitable > Article 7 Evaluation de la qualité 6 7 7 9 9 10 11 (Accueil collectif) 11 2 Cette charte a été élaborée en 2005-2006 par un groupe de travail issu de la commission départementale d’accueil des jeunes enfants. COMPOSITION DU GROUPE DE T R AVA I L Pour le Conseil général de l’Isère : Dr Monique Ferrère, médecin départemental de protection maternelle et infantile, directrice adjointe de l’enfance et de

institutions européennes à l’usage des citoyens Union européenne Vous trouverez cette publication ainsi que d’autres explications brèves et précises concernant l’Union européenne, en ligne, à l’adresse suivante: ec.europa.eu/publications Commission européenne Direction générale de la communication Publications B-1049 Bruxelles Manuscrit rédigé en juillet 2007 Illustration de couverture: CE Une fiche bibliographique figure à la fin de la brochure. Luxembourg: Office des publications officielles

Etat peut empêcher la prise de décision par son droit de véto. Cet organisme de coopération a quand même permis la conclusion de nombreuses conventions et il est à l'origine de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales (1950). cette convention a permis d'établir non seulement les droit de l'hommes mais aussi des garantis juridiques en habilitant à la commission européenne et à la cour européenne des droit de l'homme (Strasbourg) à condamner les Etats