Commission Dexamen Des Pratiques Commerciales

privation de libert) LES SANCTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES Civile ex demander au juge lannulation du contrat pour violence sous la conclusion du contrat, pour dole etc... Administrative ex fraude un examen a pour consquence de plus pouvoir passer dexamens pendant 5 ans Ou alors une maison construite sans autorisation dmolition de la maison Le caractre tatique de la sanction En France la sanction est exclusivement tatique, cest dire que seuls les organes de lEtat peuvent nous sanctionner. Nul na

renseignements dfinitifs seront donc ractualiss cette priode. Elicit Licence Europenne en Ecriture et Analyse Cinmatographiques Organisation des tudes Les matires dispenses sont rparties en deux catgories cours gnraux et cours spcifiques thoriques et pratiques. Les cours gnraux regroupent lhistoire du cinma dans son ensemble et celle du cinma belge en particulier ltude dune priode ou dun genre, lhistoire de la critique cinmatographique et lanalyse filmique. Ltudiant peut ainsi se familiariser avec les

Ainsi sollicite , le leg va intervenir avec la loi du 17 juillet 1970 sur la protection de la vie privee. Un loi qui modifie larticle 9 du code civil , disposant que desormais chacun a droit au respect de sa vie privee et regularisant par ailleur la pratique de ce refere protecteur de la vie rivee. A Partir de la , on est ds une situation plus satisfaisant , le droit a la vir privee est affirme dune part , et de lautre le juge dispose de moyens plus varies et plus souples que la décision pure et

ouverture la rescision, lorsque les manuvres ou les rticences de lune des parties, de celui qui la reprsente ou qui est de complicit avec elle, sont de telle nature que, sans ces manuvres ou ces rticences, lautre partie naurait pas contract. Le dol pratiqu par un tiers a le mme effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance. Article 53 Le dol qui porte sur les accessoires de lobligation et qui ne la pas dtermine ne peut donner lieu qu des dommages-intrts. Article 54 Les motifs de rescision