Commission nationale de déontologie de la sécurité

avant l’embauche – Déclarer auprès de l’union (1500€ d’amende + une indemnité de 6 mois du salaire brut au salarié) 48h après l’embauche – avertir Pôle Emploi si besoin 10 jours qui suivent l’embauche – Immatriculer le salarié au registre national de la sécurité sociale 2 mois qui suivent l’embauche – Donner le contrat écrit et rédigé en Français Avant la fin de la période d’essai – Faire passer une visite médicale C. Le contrat de travail Le contrat de travail est une stature contractuelle. C’est-à-dire

signature et porte seul, devant le parlement, la responsabilité de ces actes. Enfin, certains actes sont dispensés de contreseing : la nomination du Premier Ministre (article 18), le recours au référendum (article 11), la dissolution de l’Assemblée Nationale (article 12), les actes de période de crise exceptionnelle (article 16), la nomination de trois membres du conseil constitutionnel (article 56), la saisine de ce Conseil (article 56). Le cas échéant, les ministres responsables contresignent aux côtés

doivent être prisent par l’état : Exemple : la DDE pour la rénovation des routes, la police qui applique les règles de l’état et n’ont pas d’autres autorités à obéir que l’état, exemple encore : le rectorat qui dépend du ministère de l’éducation national qui décide de l’organisation de l’éducation LOI DU 02 JANVIER 2002 = Cette loi rénove l’action sociale et médico-sociale et définie les principes de l’action sociale comme : le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et à apporter

CCI CCI CCI CCI CCI Rémunération forfaitaire ou Rémunération proportionnelle à la valeur de l'opération. Représentant exclusif: Salaire fixe et commission sur les Rémunération Marge réalisée par la ventes. forfaitaire ou Rémunération fixe différence entre l’achat Rémunération Remboursement proportionnelle à la et commission sur ferme des forfaitaire ou Rémunération directe des frais de valeur de l'opération marchandises au les ventes proportionnelle à la ou indirecte déplacement +

hospitalière- étant cependant régie par des règles particulières. Le choix d’une fonction publique statutaire demeure pertinent. Toutefois les dérogations ne sont justifiées que si et dans la mesure où l’intérêt public le commande. L’hygiène et la sécurité des travailleurs au travail, les règles de représentativité syndicale, demain l’action sociale, n’ont pas, sauf exception, de particularité imposant un régime dérogatoire. Particularité oui, mais sans particularisme. Le choix d’un régime d’emploi

directive européenne(commission européenne) de juin 2000, visant a harmoniser les législation des états membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées a protéger les cyber-consommateurs; ainsi les dispositions de l'ordre publique comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, la santé publique doit être expressément respecter. De même la publicité diffusée sur internet doit appliquer les règles de déontologie (principe qui doit

bâtiment 1er. Les plus-values de cessions de valeurs mobilières seront assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession. Cette mesure s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, selon la loi de financement de la sécurité sociale publiée au JO le 27 décembre 2009. Le régime fiscal concernant l’impôt sur le revenu reste inchangé : les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % quand le montant annuel des cessions imposables excède

.... 19 3. Le référentiel des compétences ................................................................. 21 3.1. La fiche compétences du métier « Conformité » ........................................ 21 3.2. La fiche compétences du métier « Déontologie » ...................................... 23 3.3. La fiche compétences du métier « Risque » .............................................. 24 3.4. La fiche compétences du métier « Audit » ................................................. 25 3.5.

Association Nationale des Assistants de Service Social site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com 15, rue de Bruxelles 75009 Paris 0145 26 33 79 - FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire

neutralité et d’égalité des individus devant les services publics (à titre d’exemple, agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour les associations de chasse, agents du ministère de la Culture pour les associations partenaires de ce ministère) ; tous les fonctionnaires ou agents non titulaires de l’Agence du médicament, de l’Agence française du sang, de l’Agence nationale du médicament vétérinaire. 4 Le cumul En principe, une même personne physique ou morale peut cumuler