Commission Rogatoire Generale Et Speciale

présentation de l’organigramme du Ministère de la Justice....14 2.2. L’organisation judiciaire proprement dite .............................15 II. LE FONCTIONNEMENT DE L’APPAREIL JUDICIAIRE ............................22 1. Les questions d’ordre général ....................................................22 1.1. Les infrastructures ..........................................................22 1.2. Les difficultés liées au budget alloué aux juridictions ..............26 1.3. Les difficultés liées

Droit pénal général Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les

la portée des engagements qu'elle prenaient ou de déceler des artifices déployés pour la contraindre à souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. En cas de doute entre les 2 incriminations : on met en œuvre un principe général du droit = on applique l'article L 122-8 lorsqu'on est en présence d'une relation contractuelle et on applique l'article 223-15-2 dans toutes les autres hypothèses. §1 : une victime en situation de vulnérabilité ART 223-15-2 prévoit 2 cas :

commun du privatiste. Vocation à s’appliquer chaque fois que les autres branches du dt privé n’ont rien prévu de spécial.Il s’applique en principe aux commerçants tant que le Dt commercial n’a rien prévu de particulier, de pré rogatoire. Dt civil= dt commun & vocation générale que n’ont pas dt du W, dt commercial… Il contient des règles particulières (ex droit des sociétés) 5. La procédure (civile et pénale) Décrire la manière dont on peut faire valoir ses droits, les défendre en justice

infractions. Cette phase antérieure au procès pénal fait surtout intervenir des autorités policières. En clair, la procédure pénale règlemente toute l’activité du personnel de justice depuis la commission d’une infraction jusqu’à la condamnation de son auteur. 2 constats : La procédure pénale est liée à la commission d’une infraction ou au soupçon de cette infraction donc elle entretient des liens étroits avec le droit pénal de fond (qui détermine ce qu’est une infraction). La forme est intimement liée

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 III. Les frais et dépens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 Conclusion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 4 Introduction Aux termes de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (désignée également ci-après : la Convention), « Toute

pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie de l’Etat de rendre la justice mais ce principe n’est pas forcément acquis, il suppose un Etat fort et centralisé. Le monopole Etatique satisfait l’intérêt général qui est le respect des lois. Rendre la justice repose donc sur un double pouvoir : la jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur

Lorsque les marchands négociaient des paiements avec des partenaires étrangers, ils augmentaient les taux de change dans des proportions suffisantes pour couvrir les intérêts. Ils disaient alors que les intérêts prélevés correspondaient à une prime spéciale de risque ou faisaient croire que ceux-ci étaient des pénalités pour retard de paiement, le prêteur et l’emprunteur s’étant auparavant entendus sur l’organisation du retard. Ils prétendaient également que les intérêts étaient en réalité des bénéfices

civils il existe 2 types de magistrats que l’on qualifie de « Magistrat du siège » et « magistrat du parquet », les magistrats du siège sont des magistrats totalement indépendants, inamovibles, qui ne reçoivent d’ordres de personne. Ces avocats généraux sont contraints d’écrire des réquisitoires conformes, par contre oralement ils peuvent dire le contraire de ce qu’ils ont écrits. A coté de ces fonctionnaires il existe un autre type de fonctionnaire, les avocats, même si ils sont des juristes eux

l’égard du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif ? Section 1 : la justice dans ses rapports avec le législateur La fonction de juger est différente de la fonction législative. Le législateur édicte la norme qui par définition est une règle générale et abstraite qui ne vise aucun cas particulier. Paragraphe 1 : interdiction fait au juge de s’immiscer dans la fonction législative a) Soumission du juge à la loi Les principes résultent de la loi du 16 24 Août 1790 : els tribunaux ne peuvent