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soumise. La décision qu’il prendra n’aura pas d’effet sur les juges ou sur des affaires similaires. Les juges ne peuvent pas agir comme des législateurs. C’est le cas en France mais en Grande Bretagne par exemple avec le système anglo-saxon appelé la Common Law, la jurisprudence est une source importante du droit et les « précédents » doivent prendre en compte les décisions des juges précédentes. Cependant, la pratique des tribunaux conduit inévitablement à une généralisation des décisions prises du

LE JUGE ET LA LOI Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, Même en absence de la règle du précèdent, spécifique aux pays de common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures. Montesquieu qui trouvait que le juge doit se contenter juste d'appliquer la loi, et des problèmes que cette méthode peut avoir (vide juridique, existence des règles

Droit Anglais Introduction sur la méthode de l'environnement philosophique et politique du droit anglais Le droit matériel : black letter law. On va faire du droit comparé. Le droit anglais est le modèle  d'excellence du common law. Le droit écossais et Irlandais ne sont pas abordés ici. Les philosophes anglais  ne sont pas cartésiens du tout, sont influencés par l'empirisme.  Le poids de l'histoire est très lourd en Angleterre. D'une part, il n'y a pas eu de révolution après l'AR mais en  1688 il y a eu une révolution silencieuse

propriété et les droits civils y viennent en effet du régime français et trouvent leur concrétisation dans un code civil semblable à ceux que l'on retrouve un peu partout en Europe continentale. En revanche, le reste du droit québécois relève de la Common Law britannique. Cette double origine confère une richesse à l'avocat québécois, peut-être mieux placé que tout autre pour comprendre et coordonner les deux principaux systèmes de droit du monde. Le baccalauréat, premier diplôme en droit, s'obtient

jurisprudence, dispose d’un pouvoir créateur de droit. Toutefois, ce pouvoir est limité par l’article 5 du Code Civil, la Jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire au-delà des parties au procès duquel elles sont issues (contrairement au Royaume-Uni et au Common Law). Il s’agit d’une solution d’espèce, de cas particulier, où le juge dispose d’un moyen d’adaptation juridique selon la singularité du litige. La jurisprudence n’est pas associable à une règle de droit mais à un litige précis. Le juge dispose

droit français n’a pas le monopole du droit, il est donc intéressant de le comparer aux autres types de droit. Chaque système de droit entre dans l’une des quatre grandes familles de droit, soient le système romano-germanique, le système des pays du common law, le système socialiste et le système philosophique ou religieux. I. Le système romano-germanique C’est le système contenant le droit français, mais également ceux de tous les pays du continent européen et de l’Amérique latine. Il réunit ainsi

été suivi. Droit comparé : certaines législations n’ont pas eu les mêmes scrupules que le législateur du XIXè siècle en France. Equity avait pour objectif initial de corriger les imperfections de la common law. Le chancelier est devenu une véritable juridiction au même titre que la common law, il devait statuer en fonction de l’equity. Rôle de l’equity critiqué : Seldel/n reproche l’arbitraire «  c’est comme si la mesure de longueur que nous appelons un pied dépendait de la longueur du pied

de nombreuses répercussions sur la matière juridique. Section 1 : La diversité des systèmes juridiques Le but est de repérer les grands systèmes juridiques, nous en distinguerons deux parmi les plus importants : le système romano-germanique et le Common Law anglo-saxon. I/ Le système romano-germanique C’est le système auquel nous appartenons. Il est caractérisé par son lien avec le droit romain. Avant la codification (Regroupement dans un texte d'origine gouvernementale d'un ensemble de législations

séparation des pouvoirs : article 16 de la DDHC, on ne peut pas confondre en une même main le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Donc on ne peut pas avoir de justice administrative, les deux étant séparés. Cette application stricte se retrouve en Common Law, dans le système de GB. Ce principe aurait voulu qui fute impossible qu’il y ait une justice administrative. On a reconduit une disposition d’ancien régime «  les fonctions judiciaires sont et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives