Common

règles procédurales d’ordre public IIe PARTIE – Les différents systèmes juridiques : la relativité des classifications. Chapitre 1 – Les systèmes de droit issus d’une tradition d’autonomie de la science juridique. Section 1 – L’univers de la common law entre archaïsme et modernité. §1. La matrice originelle du droit anglais. A. Les racines médiévales d’un Juge made law. B. L’inévitable extension tardive du Statute law. §2. L’Empire colonial britannique vecteur de diffusion d’une tradition

possible mais difficile à mettre en œuvre et le premier facteur de la réticence des Etats est le temps que cela pourrait mettre pour sa rédaction mais surtout pour sa mise en place total dans tous les Etats de l’Union européenne. Devant les succès du ‘’ common law’’ et du ‘’civil law’’ mais aussi du droit aux Etats-Unis, l’option d’un code civil Européen est de plus en plus prise en compte pour combattre ce fameux déclin de la loi. * En France, la possibilité d’une codification est elle aussi un choix

par le droit international, si il a un double caractère, le caractère international et le caractère commercial. A. La commercialité de la relation Entre le droit commercial et le droit civil n il n’y a pas de distinction dans les pays du Common Law, mais cette distinction existe dans les pays tel que la France l’Allemagne et l’Espagne, elle existe. Le droit civil va s’occuper de la conservation des biens tandis que le droit commercial s’occupe de son exploitation Les biens et les pers st

constitutionnel a une importance considérable sur toutes les autres branches, il englobe tout. L'essence même du droit public c'est d'être inégalitaire. En France de ordres de juridiction : Tribunal de Grand Instance : Tribunaux administratifs Common law : Angleterre et Etats-Unis La démocratie et la république ne signifient pas la même chose. Démocratie : pouvoir du peuple. République : système dans lequel les gouvernants sont élus. La démocratie renvoie à un système dans lequel les gouvernants

doit assurément prendre en considération l’intention déclarée des parties, car les dires des parties au sujet de la nature de leur contrat n’est pas nécessairement déterminante. Il ajoute que les quatre éléments d’analyse du type de contrat selon la common law ne sont« que des points de repère ». Tout comme dans l’arrêt 9041-6868 Québec Inc., les juges Décary et Noël, dans l’arrêt Wolf c. Canada, confirment que ce facteur qu’est l’intention des parties doit être pris en compte lors de l’analyse

procédurales d’ordre public IIe PARTIE – Les différents systèmes juridiques : la relativité des classifications. Chapitre 1 – Les systèmes de droit issus d’une tradition d’autonomie de la science juridique. Section 1 – L’univers de la common law entre archaïsme et modernité. §1. La matrice originelle du droit anglais. A. Les racines médiévales d’un Juge made law. B. L’inévitable extension tardive du Statute law. §2. L’Empire colonial britannique vecteur de diffusion d’une tradition

parlementaires (loi) ou gouvernementales (règlement), qu'elles proviennent des institutions nationales (droit national) ou internationales (droit international), qu'elles proviennent des textes écrits (droit écrit) ou des us et coutumes (droit coutumier, Common Law). [modifier]Autres Approches du droit D'autres sciences humaines s'intéressent au droit mais avec une approche non strictement juridique. L'analyse économique du droit cherche la raison d'être des institutions juridiques en faisant appel à

Leur système juridique se développe différemment. La plupart des pays ont un système juridique codifié, se nommant le droit civil, dont les règles sont modifiées plus ou moins régulièrement par les gouvernements. D'autres utilisent un système de common law comme le Royaume-Uni. Et un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Par exemple alors que la France a adopté la loi de séparation des églises et de l’État le 9 décembre de 1905, la loi juive établit une

le monde, les pays peuvent être catégorisés en deux grands systèmes juridiques différents : ceux répondant à la « civil law », où la loi est principalement produite par le législateur, est écrite et supposée connue de tous et ceux répondant à la « common law », où la source principale du droit est la jurisprudence. 2. Le droit communautaire Deux types de droit communautaire sont à distinguer : Le droit « originaire » c'est-à-dire les règles découlant directement des traités fondateurs

est celui que le tribunal tiendra compte, mais il n'est pas contraignant. Des exemples de tels précédents sont: - Les décisions des tribunaux inférieurs dans la hiérarchie. - Dissidente jugements. - Décisions d'autres pays avec des systèmes de Common Law. - La Cour européenne des droits de l’Homme(The European Court of Humans rights). La pratique de la déclaration (practice statement): La décision de la House of Lords lient tous les tribunaux inférieurs. Il y a eu un long débat pour savoir