Communauté d'agglomération du pays d'Aix

action oblique à l’encontre des communautés de communes avec lesquelles la compagnie des eaux avait un contrat que celle-ci avait cessé d’exécuter suite à l’arrêté du ministre de l’écologie interdisant l’utilisation d’un produit chimique dans le retraitement des eaux usées. Pour remplacer ce produit la compagnie aurait dû acquérir des produits deux fois plus cher que ceux qu’elle utilisait auparavant. Sur quel fondement il peut engager des recours contre les communautés de communes pour obtenir des

les appellations, les ministères. La composition et les membres sont laissés à la discrétion du président de la République. Aucune constitution française n’a fournie la moindre indication sur la composition du gouvernement. La Belgique est l’unique pays dont la constitution contient des règles précises sur le gouvernement. En France, la constitution de 1958 n’établit aucune hiérarchie gouvernementale. Il appartient cependant au pouvoir règlementaire d’organiser le gouvernement. Un gouvernement

(§1). La liberté syndicale ne revêt cependant pas toujours le même sens (§2). Le droit syndical de chaque pays s’explique en grande partie par l’histoire, le fait syndical qui a pris des formes différentes selon les contextes nationaux. Ce constat n’est pas sans incidence sur l’analyse des taux de syndicalisation qui varient d’un pays à l’autre. Il est en France de 8% alors que la moyenne des pays de l’Union européenne est de 25% (pouvant aller jusqu’à plus de 70% au Danemark, en Suède et en Finlande)

l’ouvrage construit n’est pas entièrement destiné à devenir la propriété de la collectivité publique, ou pas nécessairement conçu en fonction de ses besoins propres. Cela résulte d’un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 mars 2002, Communauté Urbaine de Bordeaux, requête n°97BX01385. Il s’agissait dans cette affaire de la réalisation d’un parc public de stationnement sous un immeuble à construire. Le juge dans cette affaire admet que la collectivité ait recours à un contrat de VEFA.

manière à maintenir une teneur atmosphérique en CO2 inférieure à 550 parties par million (ppm). Ces données climatologiques, qui forment le cadre de référence des politiques actuelles de lutte contre le réchauffement climatique, ont conduit plusieurs pays, principalement en Europe, à définir des objectifs environnementaux beaucoup plus ambitieux que ceux adoptés dans le cadre du protocole de Kyoto. Ainsi, avec l’adoption du « paquet » législatif climaténergies renouvelables en décembre 2008, l’Union

84), le morcellement parcellaire est « le fruit de l’expansion démographique du siècle dernier (XIXe) et de la coutume successorale très répandue du partage égal entre tous les enfants qui a exagéré de façon absurde la division du sol, surtout en pays d’openfield, car une terre enclose forme un “tout” et se partage moins ». 6 Par exemple, l’enclos est « une limite juridique légalisant pour ainsi dire la possession individuelle » (Lebeau, 2004, p. 78). 13 P. GUTTINGER leur contribution

centrale. Le bronze apparaît vers 1800 avant J.-C. Les objets en bronze furent mis au jour dans toute la région luxembourgeoise, tant le long de la vallée de la Moselle, de Remich à Grevenmacher et à Schengen, que dans les régions environnantes du pays de Trèves et de l’actuel Luxembourg belge (Arlon et Fauvillers). Outre ces outils en bronze, on a découvert des objets en or produits probablement à partir d’anciens gisements aurifères des actuelles provinces belges de Liège et du Luxembourg. D’après

Syndicat Union des naviguant de ligne : possibilité pour le préfet d’avoir recours à la réquisition du personnel gréviste, toujours au non du principe de continuité. Le CE a jugé que cette grève était de nature à porter à la satisfaction des besoins du pays une atteinte grave. CE 2003 Aigillon : sage femme en grève : le préfet décide de réquisitionner l’ensemble des sages femmes. Le juge est saisi par les grévistes, il annule la réquisition car il estime que le préfet n’a pas cherché d’autre solution

demandées à des universitaires spécialistes de la participation citoyenne. Pour commencer, Antoine Bevort montre les difficultés idéologiques et conceptuelles rencontrées par ce thème pour s’inscrire dans le débat public et la culture politique de notre pays. Sandrine Rui pose ensuite la question de la performance et de l’efficacité des démarches délibératives, spécialement en matière de grands projets. Plutôt centré sur les politiques locales, Julien Talpin s’intéresse aux effets de l’inclusion des citoyens

(n) pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communes nouvelles ; – en (n - 1) pour les bénéficiaires du fonds qui ont été pérennisés dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA ; – en (n - 2) pour les autres bénéficiaires. Ce sont ainsi 3 régimes de versement qui cohabitent aujourd’hui. En 2014, 5 910 M€5 ont été versés au titre du FCTVA, soit 1 281 M€ au titre du droit commun, 3 867 M€ pour les bénéficiaires pérennisés, 749 M€ pour les communautés de communes