Communauté économique européenne

entrée en vigueur le 7 avril 1948 (Alma-Ata) Le Règlement sanitaire international (RSI) est un instrument juridique international qui a force obligatoire pour 194 pays, et notamment pour l'ensemble des États Membres de l'OMS. Il a pour but d'aider la communauté internationale à éviter les risques aigus pour la santé publique susceptibles de se propager au-delà des frontières et de constituer une menace dans le monde entier, en prenant les mesures qui s'imposent. Comité international de bioéthique (CIB)

Les traités européens 1. Les deux traités de Rome du 25 mars 1957 A. La communauté économique européenne (CEE) L’objectif de ce traité est la réalisation d’un marché commun. Des moyens à mettre en œuvre progressivement sont définit :  suppression des barrières douanières internes à la communauté et mise en place d’un tarif douanier commun. Les droits de douane entre les pays membres de la CEE disparaissent entièrement en 1968.  Mise en place de politiques communes dans le domaine

1954 dans un conflite 224 qui reste en 2010 une zone d'ombre de l'histoire de Francenote 35,e 225. Enfin, la Quatrième République voit les débuts de la construction européenne : après la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) en 1951e 226, la France est l'un des six membres fondateurs de la Communauté économique européenne en 1957e 227. Le 1er juin 1958, suite à l'insurrection de généraux favorables à l'Algérie française et qui avaient exigé le retour de De Gaulle au pouvoire 228, le

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

COMMUNAUTAIRE Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera pas : le Conseil

Droit de l’Union Européenne : Les libertés de circulation Il s’agit d’une dimension partielle du droit européen : la libre circulation des personnes mais aussi des marchandises. Le Conseil de l’Europe ne doit pas être confondu avec le Conseil des ministres de l’Union européenne, qui est l’organe institutionnel de l’Union européenne. Le Conseil des ministres de l’Union européenne est actuellement régi par l’article 16 du Traité sur l’UE, il réuni des ministres compétents dans un domaine donné

à institué le conseil d'Europe qui doit défendre les les droits de l'homme et de la démocratie parlementaire en Europe. Au sein du conseil de l'Europe, la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à été signé à Rome en 1950,la France ne la ratifié qu'en 1974 et à créer la cour européenne des droits de l'homme qui est chargé de veiller au respect de ces droit et libertés par les états signataires. Le droit communautaire originaire Les traités qui ont

La Communauté européenne est apparue en 1951 avec la CECA et avec le traité de Rome de mars 1957. Elle comptait alors 6 États de l'Europe occidentale, elle se constituait face à l'Est communiste.Elle s'élargit progressivement à trois autres États dont la Grande Bretagne en 1973, puis trois autres méditerranéens en 1981 et 1986. De 12, elle passa à 15 en 1995. Enfin, "_la fin de la division ducontinent européen" _en 1989 a permit la préparation de l'élargissement vers l'Est. En mai 2004, l'Union Européenne

France REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AUTORISANT EN FRANCHISE DU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES EN PROVENANCE D'ALGERIE ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1963 ET LE 31 OCTOBRE 1964 ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULES DE FRANCE DOIT ETRE

utilisera mèneront à l'application de la loi qui lui convient le mieux. Jurisprudence La « jurisprudence » désigne une règle juridique dégagée par un ensemble de décisions de justice concordantes. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes est très riche en ce qui concerne en particulier l'interprétation du traité, des directives et règlements communautaires. La jurisprudence de la Cour est une source du droit communautaire. Lex causae La «lex causae» est une notion propre