Communauté réduite aux acquêts en France

l’étranger ne réside pas en France : L’article L. 122-1 du Code de commerce prévoit qu’un étranger qui exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France, dans des conditions rendant son inscription au RCS obligatoire, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d’exercer pour la première fois son activité. Le système applicable est donc un système de déclaration (non d’autorisation). Soit l’étranger réside en France : L’article L. 313-10 du Code

L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge. Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation. Les poursuites pénales sont réservées. 2 3 Art. 48 C. Dispositions d’exécution I. Droit fédéral 1 2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il fixe notamment les règles applicables:

C’est un accord de volonté qui précède le mariage dans presque toutes les sociétés. Il n’existe aucune réglementation étatique pour les fiançailles. Les juges, devant le silence des textes, ont du trancher des litiges concernant les fiançailles. En France, les fiançailles sont neutres ; elles ne sont ni obligatoires, ni interdites. Le mariage doit être libre et cette liberté doit perdurer jusqu’au moment de la célébration. Les futurs époux doivent pouvoir se libérer de leur projet jusqu’au dernier

faciliter la création d’entreprise : - Loi de 2010 EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) • Sources internationales Traités : Il existe beaucoup de traités commerciaux. Pour que le traité soit applicable en France il doit être ratifié (par la représentation nationale) et signé. Coutumes internationales : Il en existe beaucoup et elles sont misent par écrit. Règles communautaires : (50% de notre droit commercial). Règlements directives : commune aux 27

propose trois options : un régime de communauté, un régime de séparation de biens, un régime de participation aux acquêts. Ce ne sont que des options. Dans l'immense majorité des cas les futurs époux ne choisissent pas de régime matrimoniale. Dans ce cas et par défaut le CC prévoit que le régime matrimonial qui s'appliquera sera un régime de communauté qui le régime de communauté légale prévu par le CC et qui est aujourd'hui un régime de communauté réduite aux acquêts. Cela n'a pas été toujours le cas

(homonymie). Sculpture représentant un couple marié dans l'Antiquité romaine. Les Époux Arnolfini de Jan van Eyck. Le mariage est l'« union légitime d'un homme et d'une femme »[1]. Il est l'acte officiel et solennel qui institue entre deux époux une communauté de patrimoine et de renommée appelée « famille » (ou foyer, feu, ménage...) dont le but est de constituer de façon durable un cadre de vie commun aux parents et aux enfants pour leur éducation. Dans les sociétés traditionnelles, le mariage est l'alliance

Tiers Etat du reste des représentants et revendiquent à eux seuls l’émanation de la Nation souveraine. Le 20 juin 1789 : C’est le serment du jeu de paume : promesse de ne pas se quitter même sous la force des bâillonnâtes avant d’avoir donné à la France sa première constitution. Le 3 juin 1789 : ils se nomment Assemblée Nationale et Assemblée Générale Constituante : tout le régime s’est effondré de manière brutale. On passe de l’ancien droit à un droit nouveau, fondateur de notre droit actuel.

nationalité française car cela traduit a un défaut d'assimilation selon la loi du 24 juillet 2006. Si un français épouse un étranger polygame, un tel mariage n'a pas effet en France. Mais, si deux étrangers se sont mariés à l'étranger et que leur législation leur permet la polygamie, le mariage n'est pas nul en France. Il ouvre droit aux prestations sociales. La polygamie est vu d'un point de vue pénal art ,,,-20 par un an de prison et 45 000€ d'amende. Avant 1993, il s'agissait d'un crime

nʼont pas choisi une autre règle, sʼils nʼen ont pas écarté lʼapplication. Elles sont pas défaut, dc si je dis rien, elles sʼappliquent. Exemple : si je me marie, pas défaut, je suis soumise au régime matrimonial, le régime légal français (communauté réduite aux acquêts). On peut opter pour un autre régime : le régime de la séparation des biens. • Les règles impératives qui sʼimposent en toute circonstance. Donc, le non respect envoie à la sanction. ! ! &3 : La sanction de la règle de droit Pour garantir

doivent être dépassés chaque année - Les cotation sociales si IR sont sur les bénéfices comme EURL si IS elles sont calculées sur le bénéfice que l’entrepreneur se distribue Société Civile - est une des sociétés les plus utilisées en France après SARL ( 40%) - elles ne sauraient exercer une activité commerciale, elle n’est pas assimilable à une SNC car il faut avoir la qualité de commerçant ni à une société en commandite car elle ne peut avoir la qualité de commandité. Société