Communauté réduite aux acquêts en France

contribution aux charges du mariage 2) Le devoir de secours II. Les rapports des époux avec les tiers A – La solidarité des dettes ménagères B – La statut matrimonial des époux 1) Le régime légal 2) La communauté universelle 3) La séparation de biens 4) La participation aux acquêts C – La vocation successorale des époux Section II : LA SEPARATION DE CORPS Section III : LE DIVORCE § 1 : LES CAUSES DU DIVORCE I. Les divorces par consentement mutuel A – Le divorce sur requête conjointe

millions de repas qui ont été servis. À l’hiver 2006-2007, ce sont 81,7 millions de repas qui ont été distribués par l’association. Lors de cette 22e campagne, les Restos ont franchi la barre d’un milliard de repas servis depuis leur création… En France, 3,7 millions de personnes gagnent moins de 645 euros par mois (plus de 7 millions si l’on se réfère au seuil de pauvreté européen). Même si vingt ans plus tard, les carences alimentaires les plus graves ont presque disparu, la pauvreté a pris un

religion, on ne peut nier que l’une et l’autre influence les regles de droit. Ainsi par ex, l’interdiction de la polygamie est inscrite dans le CC, mais cette regle resulte de la tradition chretienne dans laquelle s’inscrit la France. De le meme facon, il existe en France une institution appelée le commité consultatif d’ethique qui est chargé de donner son avis sur les problemes moraux, que souleve la recherche en matiere de biologie et de medecine. Ainsi on voit que regles de droit et regles morale

ils n’ont toujours pas décidé dans quel pays (la France ou l’Italie), la célébration du mariage aurait lieu. C’est le fait que les époux souhaitent se marier à l’étranger ou bien encore la nationalité des époux qui fera intervenir l’application d’une loi étrangère, qui permet de caractériser l'élément d'extranéité. Il convient donc de savoir quelle sera la loi applicable aux époux, dans un premier temps, dans l'éventualité d'un mariage en France, puis dans l'autre dans l'éventualité d'un mariage

seules. {text:soft-page-break} La loi du 2 janvier 1978 sur la généralisation de la sécurité sociale et le code de la sécurité sociale employaient ainsi le terme de « vie maritale », l’article 372 (ancienne rédaction) du code civil celui de « communauté de vie », la loi du 6 juillet 1991 sur les baux d’habitation et l’article 283 du code civil le terme de « concubin notoire ». Devant une telle diversité, il a donc fallu que le juge se prononce pour définir la portée du concubinage. Une série de

stratégie ; Les prévisions financières ; Le financement ; Les aspects juridiques et fiscaux. Le BP sert à limiter les échecs, une perte de temps et d’argent ; il sert au créateur et aux banquiers. Quelques chiffres 2009 : Environ 500 milles en France dont 300 milles auto entrepreneur. Après 5 ans 48% d’entreprises existent tjrs après leur création, ce taux de pérennité monte à 70 % pour ceux qui suivent une formation ; ceux qui se font accompagner plus élevé. Si l’on reprend une entre 80 %. 80

PREMIERE PARTIE:DROIT DE LA FAMILLE (le couple) Introduction A/Observation liminaires Le droit de la famille en France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial

domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe de personnalité des lois. Exemple: Dorénavant, un français vivant en République Dominicaine se verra appliquer la loi du pays. Il en est de même en France à l’égard d’un étranger. Rappel : pour la tutelle des mineurs la compétence appartient au juge des affaires familiale. La protection des majeurs relèves des juges des tutelles (du T.I) Chapitre I: Placement sous un régime de protection Il existe

domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe de personnalité des lois. Exemple: Dorénavant, un français vivant en République Dominicaine se verra appliquer la loi du pays. Il en est de même en France à l’égard d’un étranger. Rappel : pour la tutelle des mineurs la compétence appartient au juge des affaires familiale. La protection des majeurs relèves des juges des tutelles (du T.I) Chapitre I: Placement sous un régime de protection Il existe

professionnelle en son nom propre. S'il est marié, l'entrepreneur individuel doit donc porter une attention toute particulière à son régime matrimonial : conclure un contrat de mariage pour choisir un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts permet en effet de protéger les biens du conjoint. A l'inverse, dans un régime communautaire, les créanciers de l'entreprise peuvent saisir non seulement les biens de l'entrepreneur, mais également les biens du conjoint. Conclusion Les deux tiers