Communauté réduite aux acquêts en France

........................................................ 45 3 II.devoir d’assistance .................................................................................................................................. 45 III.l’obligation de communauté de vie ......................................................................................................... 45 IV.le devoir de respect........................................................................................................

applicables en suivant. B. Les sources internationales du droit commercial 1. Les traités internationaux Ils ont une autorité supérieure à la loi nationale. * Les traités d’établissements : qui permettent aux étrangers d’exercer en France. * La convention internationale de la Haye : qui règle les conflits internationaux vis-à-vis de la responsabilité des produits. * La convention de Vienne et de Berne : des règles encadrant les opérations commerciales sur la ventes internationales

3) La famille en chiffre Il y a 67 millions de personnes en France. Il y a 800 milles naissances par an. Il y a 270 milles mariages par an en France. Il y a aussi 120 milles divorces par an en France. 1/3 mariage se termine en divorce. Il y a 160 milles pacs par an en France. Il y a 13% de pacs qui se terminent tout les ans. INCE va plus loin encore car les pacs concernent les hétérosexuels à 94%. Les femmes ont 2,1 enfants en France. Ces enfants naissent à 52% hors-mariage. 8/10 enfants ont des

ce bien. Mais on a créé l’hypothèque rechargeable. Ça permet d’immobiliser un bien pour un seul créancier, mais aussi peut servir pour d’autre créancier. Ça a été créé pour renforcer le crédit. - L’influence qui vient du droit anglais : on créé en France la fiducie sureté. C’est une tierce personne qui va détenir le bien et le créancier est rassuré car le bien est entre les mains de ce fiduciaire qui pourra le lui remettre. La définition la plus simple de la sureté : c’est une garantie qui est consentie

n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n°

de 17 ans qui vient du bled veut se marier à un français ayant l'âge légal pour se marier => conflit qui relève du Droit International Privé (en fait c'est le droit d'origine de la femme qui promeut sur ce genre de cas, mais si le mariage a lieu en France, il faut respecter le droit français = mariage devant un officier d'état civil). Dans la formulation : Elle est abstraite --> puisqu'elle doit être générale. Pour pouvoir durer et s'adapter aux évolutions de la société, elle doit être abstraite = article

de la personne et le droit de la famille ont connu beaucoup de modifications. DROIT DE LA FAMILLE Introduction 1. Notion de famille Sociologiquement, la famille est un groupement de personnes reliées entre elles par une communauté de vie et par un lien de sang (enfants qui vivent avec leurs parents). La famille est un phénomène naturel qui a reçu une organisation juridique. La famille a connu de nombreuses évolutions et on peut constater que sa première évolution est

juridique Sources : Annexes 1 à 6, LA TRIBUNE du 30 octobre 2006 Annexe 7, LE PARISIEN ECONOMIE du 30 octobre 2006 Après avoir pris connaissance des annexes, répondez aux questions suivantes : Annexe 1 Quel est l’équivalent de la SEC en France et quel est son rôle principal ? Quel est le type de financement de l’économie évoqué dans l’article ? Quel est l’agent économique qui a besoin de capitaux et qu’envisaget-il pour réaliser l’opération ? De quel type de titres s’agit-il ? Annexe

de l'Etat : ils légiferent en prenant des arrêtés. Dans chaque départements existent des prefets de département NB: Paris est un département, c'est à la fois une ville (avec maires à chaque arrondissement + maire général), et la capitale de la France. Il y'a donc un préfet, mais particulier : préfet de police. Les arrêtés de prefets sont publiés aux portes des prefectures, et non au JO (Journal officiel). → On dit qu'ils annoncent par voix d'affichage. Cela suppose qu'on est censé aller régulierement

social ? « Il se déduit généralement d'une communauté d'intérêt entre la société civile caution et la société cautionnée ». Ce principe a été énoncé par un arrêt de civ 1ère du 1 février 2001 : « si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre la société garantie et la société cautionnée. Pour caractériser cette communauté d'intérêt, on peut relever plusieurs indices :