Communauté réduite aux acquêts en France

d’un don d’embryon ou de gamètes (il ne peut rechercher son donneur) - Attention = la femme ne peut jamais renoncer à être la mère - Remarque : cas de l’accouchement sous X • En France ça existe (on voudrait le supprimer), en Belgique ça n’existe pas (on voudrait l’établir). En France c’est possible mais ils veulent changer la loi pour que l’enfant sache qui est sa mère. Selon la loi actuelle, si la mère ne veut pas que son gosse la retrouve, il n y a aucun moyen que l’enfant retrouve

civil a exigé des futurs époux qu'ils remettent à l'officier d'état civil un certificat médical prénuptial. Cette exigence a été supprimée par la loi du 20 décembre 2007. 2. Le mariage posthume Même mort, il est encore possible de se marier. La France est l'un des rare pays à autoriser le mariage posthume. Cette faculté est offerte à l'article 171 du code civil. Le futur époux doit dans ce cas obtenir l'autorisation du président de la république. L'époux doit bâtir un dossier qui témoigne de la

entre la perception des salaires des femmes et l’incapacité juridique de la femme. En juin 38 : la loi supprime l’incapacité juridique de la femme marié. Elle s’émancipe. La seconde guerre mondiale : année 50 : au moment de la reconstruction de la France : le droit est en complet retournement. - Première grande reforme : loi du 65 sur les régimes patrimoniaux. - 66 : grande réforme de l’adoption : première fois qu’on institue de forme d’adoption (simple : l’enfant garde des liens avec sa famille

contractant a interdiction formelle de se marrier. On empeche à la liberté fondamentale du droit de se marier. Ex: un homme qui rédige son testament en indiquant qu'il lui donne tout si elle ne se remarie jamais; pour les hotesse il y avait cette close (Air France). Les closes de célibat ne lui interdit pas réellement de se marier, car une personne privée n'est pas en mesure de priver une autre personne privée d'une liberté fondamentale. Cette close est restrictive, elle vont diminuer la liberté de l'individu

mariage, son caractère immuable mis en place par l’église. Les philosophes des lumières étaient la plupart pour le divorce au nom de la liberté individuelle, du consentement. Mais les philosophes étaient aussi obsédés par l’idée de dénatalité de la France, ils avaient remarqué qu’une lassitude s’installée même dans les couples ou tout allait bien, donc moins de rapports sexuel, donc moins de naissances. Le divorce aurait permis de changer de partenaire et de faire renaître une flamme. Une grande

deuxième donation moins importante que la première. Ce prix de la virginité atteste l’importance chez les germains et chez les francs de l’union charnelle dans la formation du mariage. B. Le régime matrimonial de l’époque franque Il se compose de trois éléments essentiels : la dot du mari (Dos ex marito), le Morgengab et le tertia collaborationis (le tiers des acquêts). 1) Dos ex marito La femme est propriétaire de la dot offerte par son mari, la constitution de la dot comporte d’une part

revues mensuelles Très spécialisées et très utilisées dans le monde actif. Les praticiens les consultent régulièrement pour se tenir au courant des innovations. Ces revues mensuelles couvrent tous les secteurs. C) Les codes Le code civil En France sous l’ancien régime (avant la révolution française) il y avait deux sortes de pays : Les pays de coutume où de droit oral : commun dans le Nord, les coutumes variaient suivant les lieux. La femme y est défavorisée et l’homme règne en chef (ex :

Europe, ce sont deux grandes traditions qui se rencontrent ; celle des pays de tradition romano-germanique (on parle également des pays de droit civil) et ceux des pays de Common-Law (pays anglo-saxons). La France est de tradition romano-germanique et l’Angleterre celui du Common-Law. En France, c’est le droit du législateur tandis qu’en Angleterre, le droit est celui du juge (pays de la jurisprudence). Paragraphe 1 : le pouvoir du législateur (assemblée nationale+ Senat) Le législateur est une

parenté est donc très étendu et on parle pour la désigner de lignage ou encore de famille souche, terme qui souligne l’origine commune des parents, par opposition au ménage ou à la famille foyer. Le ménage et la famille foyer sont fondés sur la communauté de vie, c’est donc une famille beaucoup plus restreinte.  La parenté ainsi définie se précise par ce qu’on appel la ligne et le degré.           1.    la ligne On distingue la ligne direct et la ligne collatérale.  La parenté en ligne direct

DE JURISPRUDENCE Faire une fiche d’arrêt à partir des arrêts reproduits ci-dessous : Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1976 Sur le premier moyen : attendu que le divorce des époux P.-R., qui s'étaient mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé par un arrêt dont les effets, quant aux biens, remontaient au 11 octobre 1963 ; Que les notaires Laurent et Sidoux ont été commis pour procéder à la liquidation ; Qu'ils ne purent se mettre d'accord, et que seul Laurent