Communauté réduite aux acquêts en France

: Journal Officiel de la RDC J.O.Z. : Journal Officiel du Zaïre L.G.D.J. : Librairie général de Droit et de jurisprudence M.C. : Moniteur Congolais N° : Numéro Op.cit. : Opere Citato P.U.F. : Presses Universitaires de France R.D.C. : République Démocratique du Congo Tripaix : Tribunal de Grande Instance. Vol. : Volume 5    INTRODUCTION Le droit, qu'est-ce? Vous avez tous une certaine idée, plus ou moins vague, de ce qu’est le droit. Pour le commun des

Statut juridique de l’enfant et de la famille La protection sanitaire L’enfant dans sa famille L’accueil individuel de l’enfant Les maladies courantes de l’enfant, les troubles et les maladies Les anomalies du comportement Organisation politique de la France et politique de la famille Le corps humain : organisation générale et fonctions Alimentation – Nutrition Les fonctions de nutrition : l’appareil circulatoire et la circulation Les fonctions de nutrition : l’appareil digestif et la digestion Fonctions

nouveaux délits : délit de harcèlement au sein du couple qui permet de prendre en compte les violences psychologiques, délit de contrainte au mariage qui permet de lutter contre les mariages forcés. Mais ce n'est pas suffisant. Par exemple, en 2012 en France, 146 personnes sont mortes (122 femmes et 24 hommes) victimes de leur conjoint ou ex conjoint. Une loi plus récente encore : loi du 4 aout 2014 venue renforcer le dispositif pour tenter de lutter contre ces violences conjugales. En matière de droit

déclarent vivre sous la coupe d’un chef (proxenète). Et pourtant le proxenitisme et la prostitution sont punis par l’article 279 du code pénal qui dispose que : « est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs CFA, celui ou celle qui d’une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d’autrui ou partage ou reçoit les subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ». . Les causes et conséquences Causes 

la plus juriste d’antiquité son droit va lui survivre bien longtemps après sa chute en particulier dans le midi de la France (sud de la Loire) pays de droit écrit. Le romain évolue dans le cadre de la cité la qualité de citoyen appartient au seul homme libre membre de la communauté et souvent l’étranger ou le pérégrin (peri-- » autour de la cité) l’appartenance à la communauté civique confère le privilège d'user du droit civil c'est à dire le droit des citoyens. La citoyenneté romaine est matérialisée

Etats 2. Les branches du droit européen Le droit européen communautaire, celui qui est issu du traité de rome il va organiser les règles relatives au fonctionnement des institutions européennes, prend en compte toute règles relatives à la communauté européenne. Conclusion : Toutes ces branches vont permettent d’identifier le droit relatif au litige, le droit applicable ; permettent d’identifier le tribunal compétent par rapport au litige. Chapitre 2 : Les sources du droit Le droit

relations stables et continues s’apparentant au mariage » Néanmoins, la jurisprudence avait assoupli certaines exigences, dans la mesure où à défaut d’obligation de communauté de vie, elle a pu reconnaitre l’existence de concubinage malgré l’absence de cohabitation. Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mars 1982 : l’absence de communauté de vie ne permet pas de refuser un concubinage, concubinage déduit sur d’autres facteurs comme l’attachement et le souhait de vivre ensemble. Dès son origine, le

nature à rendre probable son décès. Tout intéressé peut alors demander au tribunal de grande instance de prononcer un jugement déclaratif de décès. Les personnes morales 1- Définition: La personne morale groupe des personnes physiques en une communauté poursuivant un but spécifique et dont l'existence juridique est distincte de celle de ses membres. 2- Conditions d’existence des personnes morales Pour qu’un groupe ait la personnalité morale, il faut : -Que la loi la lui ait accordée ;

loi : Conflit de juridiction : Identification de la compétence directe : tribunal compétent pour juger d'un litige en première main. Identification de la compétence indirecte : lorsqu'il s'agit de déterminer comment mettre en application en France ce qui a était jugé par un autre tribunal. C’est une question de compatibilité de système juridique. Conflits de loi : expression impropre issue du XVIII° siècle, de Froland (« un combat incessant entre les différentes coutumes »), pour désigner

domicile du tuteur. La loi applicable est celle du pays de résidence c’est une exception au principe de personnalité des lois. Exemple: Dorénavant, un français vivant en République Dominicaine se verra appliquer la loi du pays. Il en est de même en France à l’égard d’un étranger. Titre I- La Protection Judiciaire Chapitre I: Placement sous un régime de protection. SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection Le principe c’est la capacité du majeur.