Communs

mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux avaient convenu que le divorce serait demandé dès le lendemain du mariage, leur intention étant, non de fonder un foyer conjugal, mais uniquement de conférer la légitimité à un enfant commun. Toutefois, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de demander l’annulation du mariage. Il fut débouté de sa demande par un arrêt confirmatif rendu par la Cour d’appel de Bastia le 9 avril 1962 au motif que le consentement n’avait

répartir le logement social en imposant des quotas à chaque commune (20 % minimum depuis la loi, SRU, de 2001). Pour faire face au mal-logement, l'État a voté un droit au logement opposable (loi DALO). III) Entre attractivité urbaine et nouvelles formes de développement : les espaces ruraux. a)Zones rurales et périurbanisation. Les communes périurbaines représentent aujourd'hui plus du tiers des communes françaises .Les habitants des communes « rurales » périurbaines ont en fait pour la plupart un

QUIMPER Fiche d’identité : (diapo 2) Région : Bretagne Département : Finistère Statut administratif : préfecture Pays : pays de Cornouaille Intercommunalité : Quimper Communauté Code commune : 29232 Code postal : 29000 Maire actuel (depuis 2008) : Bernard Poignant (Parti socialiste) Nom breton : Kemper Pays historique : Cornouaille Pays traditionnel : pays Glazik Devise : « unanet e vimp kreñv » (unis nous serons forts). Population : 63 929 (2008) Densité de population :

surpeuplés. - 172.847 personnes locataires de meublés. - 71.188 gens du voyage ne pouvant accéder à une aide d'accueil. - 37% : C'est la part des communes françaises qui ne respectaient toujours pas l'objectif de la loi SRU en 2010, soit 349 communes sur les 940 encore concernées par cette obligation. Cette loi prévoit l'obligation pour les communes de posséder au minimum 20 % de logements sociaux dans l'ensemble de leur parc immobilier. Parmi les 3,6 millions de personnes "non ou très mal logées :

éléctoral
 doit
 aussi
 être
 remise
 en
 question.
 Les
 petites
 communes
 (généralement
 acquisent
 à
 la
 droite)
 sont
 lourdement
 représentées
 tandis
 que
 les
 grandes
 agglomérations
 (généralement
 acquisent
 à
 la
 gauche)
 sont
 sous‐représentées.
 Les
 conseils
 municipaux
 des
 communes
 de
 moins
 de
 500
 habitants
 (qui
 abritent
 7%
 de
 la
 population)
 désignent
 16%
 des
 grands
 électeurs.
 Celle
 des
 communes
 de
 500
 à
 1500
 habitants
 (15%
 de
 la
 
 1
 population)
25%

AFinances locales, finances sociales et finances de l’UE. Titre 1 Les finances locales Il s’agit des finances des collectivités territoriales (locales). Ce sont les communes (les 37 000 communes de France), les départements, des régions et aussi des regroupements de communes (établissements publics de coopération inter communal). Les collectivités locales ont été soumises depuis les années 80 à des changements profonds : lois de décentralisation de 1982. Il y a un développement de l’inter

de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon Code APE : 8411Z - Administration publique générale Hôtel de Ville Rue René Dècle 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon Tél : 01.69.26.26.20 Tuteur pédagogique : Monsieur Ozigre Tuteur d’entreprise : Madame Batoufflet Kolli Julien DUT Gestion des Entreprises et des Administrations, IUT d’Evry, site de Brétigny-sur-Orge Année 2009 Insertion professionnelle de dix semaines au sein du service comptabilité [pic] Mairie de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon

Saint-Denis est une commune française située au nord du département et de la région de La Réunion, dont la population s'élevait à 145 238 habitants au dernier recensement de 2012. Cette situation démographique en faisait la 19e commune de France, et la 2e agglomération d'outre-mer. Fondée en 1663, la bourgade connaît un développement lent, au rythme des cycles économiques de la culture du café puis de la canne à sucre, des cyclones et des épidémies. Ce n'est qu'au sortir de la Seconde Guerre mondiale

et d’équipement de la maison (électro-ménager, ameublement, bricolage). C- Le phénomène de désertification des campagnes. Depuis les années 60, un très grand nombre de magasins ont disparues dans les petits villages. Seulement la moitié des communes de France a conservé un commerce de proximité. Les conséquences concrètes : difficulté d’apprentissage du consommateur des nouvelles règles du jeu, difficulté d’approvisionnement pour les produits de première nécessité (le pain, la viande), difficulté

dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » L'application de ces dispositions est donc subordonnée à la condition que les dommages, dont il est demandé l'indemnisation, résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits