Comparaison Du Régimes Matrimoniaux

habillement, - elle permet la création d'une société avec peu de capitaux, - elle conserve un caractère familial à l'entreprise, - elle limite la responsabilité des associés, - elle donne au gérant de la société la possibilité de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (sous certaines conditions). Les conditions pour créer ce type d’entreprise : - un capital social dont le montant est librement déterminé, par les associés, dans les statuts. Il peut être composé d'apports

Dans ce régime, trois types de biens doivent être distingués : les biens communs, les biens propres de la femme et les biens propres du mari. Les biens propres de chaque époux Les biens propres de chaque époux comprennent tous les biens, meubles ou immeubles, possédés avant le mariage et ceux reçus après le mariage par donation ou succession. | Par ailleurs, les biens qui ont un lien avec la personne (par exemple, les vêtements, les réparations de dommages corporels etc.) ainsi que les

sur celui-ci sans le consentement d'un des époux. Le second arrêt vient encadrer la détermination de sa valeur en s'appuyant sur l'article 1351 du Code Civil. Dans le premier arrêt (pourvoi n° 08-13500), il est question d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui avait consenti une hypothèque conventionnelle sur l’immeuble servant de logement à la famille. Suite aux impayés de son client, la banque délivrait quelques années plus tard un commandement de saisie immobilière. L’épouse

famille patriarcale (elle était organisée autour d’une autorité, celle du père). La famille était constituée dès lors qu’elle était soumise à la puissance du pater familias. Cette conception a longtemps survécu, elle s’est atténuée sous l’ancien régime même si la cohésion de la famille était dépendante de celui qui détenait l’autorité puis qui a quasiment disparue avec la révolution française. Cependant il en existe encore des traces dans le droit contemporain, spécialement lorsqu’on observe le

soumettre un regime matrimonial cad un ensemble de regle qui regissent les biens et les dettes des epoux. Les epoux peuvent choisir grace a un contrat de mariage( devant le notaire). * Une regime de type separatiste * Un regime de type communautaire En l absence de contrat de mariage, le regime applicable aux epoux est celui de la communauté reduite aux acquets. En plus de ce regime matrimoniaux, le code civil impose un regime dit primaire applicable a tous les epoux. Compose ce regime primaire :

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

selon René Rodière, entre la matière régimes matrimoniaux et la matière succession, une loi quasi scientifique qu’il dénomme loi de substitution. Cette loi n’est pas autre chose que la preuve de lien qui existe, qui se noue entre les successions et les régimes matrimoniaux. Cette loi de substitution est la suivante : le point de vue est celui du conjoint survivant, lorsque le conjoint survivant se voit attribuer des droits sur le fondement des régimes matrimoniaux alors, par un phénomène d’équilibre

Régimes matrimoniaux. ! ! ! Le régime matrimonial correspond a l'ensemble des règles qui gouvernent la vie patrimoniale des époux. A pour objet de définir les pouvoir des époux sur les biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela

majeur) Le droit : ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, plus largement toute prérogative reconnue par la loi aux hommes Et : conjonction de coordination, marquant la comparaison la mise en parallèle. L’ancien Droit Français voyait dans l’enfant l’objet de la puissance paternelle et l’avenir de la lignée, en d’autres termes l’enfant n’était pas considéré comme titulaire de droits. Le XIXe marque la prise de conscience

sans contrepartie : certaines conventions dans le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la