Comparaison Du Régimes Matrimoniaux

divise en plusieurs branches : Le Droit de la famille : facteur d'épanouissement, d'équilibre de l’environnement. Le droit civil fixe les règles de la vie personnelle des membres de la famille. (droits, obligations des époux, mariage, divorce) Régimes matrimoniaux : le droit civil régit des rapports personnels entre époux mais réglemente aussi leurs rapports patrimoniaux. Libéralités et successions : le droit civil réglemente les moyens juridiques dont disposent les personnes pour transmettre leurs biens

le revenu concerne donc les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Toutes les structures imposées initialement à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés cependant ce changement de régime est irréversible, il faut donc choisir le régime fiscal en accord avec la situation actuelle de l’entreprise et son évolution. L’IS (impôt sur les sociétés) : Il est de 33,33% (1/3) en France pour la plupart des entreprises. Cependant jusqu’au seuil de 38 120€ il est de 15%

reconnaissance de la filiation et contestation.§1 – Les dispositions communes aux actions relatives à la filiationTout cela s’applique pour toutes les actions que nous allons voir par la suite. On les trouve aux articles 318 à 324 du code civil. A – Le régime procédural de l’actionLes actions relatives à la filiation d’un enfant non viable sont irrecevables. Ce principe reproduit un principe de 1972. Cette irrecevabilité se trouve dans le nouvel article 318. L’action doit être portée devant le TGI. Il

fiscal de base. Il comporte une seule personne (célibataire, veuf, divorcé) n’ayant aucune personne à charge. Pour les couples mariés : imposition commune des époux quel que soit le régime matrimoniale (contrat de mariage). Mais il existe trois exceptions : - Les époux ne cohabitent pas et sont mariés sous un régime de séparation des biens. - Les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps, autorisé à avoir des résidences séparées. - Abandon du domicile conjugal par l’un des deux

transcription exacte de l’état civil du ou des vendeur(s) et du ou des acquéreur(s). Le rédacteur de cet acte doit énumérer un certain nombre d’informations : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, état marital (célibataire, marié, pacsé), régime marital (séparation de biens, communauté réduite aux acquêts…), adresse du domicile du ou des vendeur(s) et le nom du conjoint, sa date et lieu de sa naissance, ainsi que sa profession. Cela permet d’identifier clairement les deux parties afin d’éviter

diversité des sûretés réelles immobilières se manifeste à travers les particularités de ses différentes sources et leur régime. C’est dans cette perspective qu’on va traiter dans une première partie la diversité des sûretés réelles immobilières notamment les hypothèques, l’antichrèse et les privilèges. et dans une deuxième partie on essaiera de mettre en contraste le régime juridique des sûretés partant de leur publicité, leurs effets jusqu’à leur extinction. PLAN PARTIE I : Les différentes

l’aune de la seule fiscalité. C’est le résultat d’une approche globale où interviennent de nombreux paramètres, les coûts en font partie, tout comme la qualité des infrastructures publiques, la stabilité politique, l’existence d’un marché… Les comparaisons internationales sont régulièrement invoquées pour justifier telle ou telle réforme (le bouclier fiscal par exemple) ou tel ou tel projet de réforme (suppression de l’ISF par exemple). Il est également régulièrement avancé que le niveau de prélèvements

privé En Droit, on distingue deux (2) règles C’est ainsi qu’on distingue les règles de Droit public et les règles de Droit privé. Cette distinction caractérise les grandes divisions. Etudier le Droit public et le Droit privé c’est faire leur comparaison Un tel sujet comporte de grands intérêts le premier intérêt c’est que l’étude d’un tel sujet permet de connaitre le Droit public et le Droit privé, cet intérêt est appelé intérêt théorique c’est que l’étude du sujet nous permet de connaitre leur

Découverte des acquéreurs à l’agence (les faire venir) RDV agence, visite, retour agence. Faire venir les vendeurs à l’agence pour leur rendre l’évaluation. ! 1) Mise en place d’une prospection en zonage 1 2 3 4 Pas de projet Information Comparaison Décision Projet ! ! Rencontrer tous les vendeurs pendant ces 4 phases. Phase d’information : - Combien ? - Quand ? - Comment ? - Qui répond ? Agent immobilier, Notaires, Articles, Annonces, Relations, Amis, Voisins. Particulier Exclu

comparer : INTRODUCTION : P1/ Le droit comparé :Le droit comparer a pour objet la comparaison des droits des états et de diffèrent system juridique. A/ Distinction entre le droit comparer spéciale et droit comparer fondamentale Droit comparer spéciale Il y a d’un côté le droit comparé spéciale qui est l’étude au niveau micro-juridique des institutions par exemple et la comparaison de diffèrent droit d’état diffèrent comme le droit des obligations. Donc se concentre