Comparaison Du Régimes Matrimoniaux

4-Taxe professionnelle 5-Taxe d’habitation 6-Taxe des Services Communaux 7-Taxe sur la valeur ajoutée III- Les procédures d’importation et d’exportation IV – ANNEXES Coût des facteurs de production Réglementation du travail Régime des investissements étrangers au MAROC Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT Dispositions légales sur la SARL 3 4 4 8 13 24 24 26 28 29 30 30 31 32 47 47 48 49 51 53 60 78 78 79 81 V- Adresses Réseau des

facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent donc que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire. Par exemple, si des époux ne choisissent pas par contrat de mariage un régime matrimonial particulier, on appliquera le régime prévu par la loi. A partir du moment où le choix a été opéré des règles correspondantes s’imposent obligatoirement, quelles aient été choisies ou imposées à défaut par la loi. Les règles qui s’appliquent sont obligatoires ;

Jobbé-Duval ou de Planiol sur la Bretagne, les cours de P. Petot sur l'histoire du Droit privé français, et ceux de P. Noailles (1930) sur le très ancien Droit romain. Occidentales, les sociétés qu'ils étudient sont aussi traditionnelles. À ce titre, les comparaisons avec les sociétés exotiques font apparaître bien des similitudes. Mais le véritable père de l'ethnologie juridique française est H. LévyBrühl 1 . Romaniste et historien du Droit, celui-ci publia relativement peu de textes consacrés aux Droits exotiques

une situation qui présente des liens avec plusieurs pays. Par exemple : un français épouse une anglaise, le mariage a lieu en France ; les époux vont ensuite s'installer à Londres, la question peut se poser de savoir qu'elle loi régit leur régime matrimonial, la question peut se poser qu'elle loi régit leur divorce ;Dans le cas contractuel, on peut imaginer qu'une société française passe un contrat avec une société allemande pour la réalisation d'un projet industriel en Inde ; La question qui se

nullité absolue : Certains cas sanctionnent un manquement aux conditions de fond du mariage : - nullité pour défaut d'âge légal -nullité pour défaut de consentement (altération des facultés mentales d'un des époux, absence de véritable attention matrimoniale = mariage blanc) - nullité pour absence des époux lors de la célébration - nullité pour bigamie - nullité pour inceste Certains cas sanctionnent un manquement aux conditions de forme du mariage : - nullité pour clandestinité du mariage

aux charges du public. Aujourd’hui l’impôt est très difficile de le définir positivement. Cet effort de définition est incontournable puisque dire que tel prélèvement est un impôt,c’est important car cette qualification permet ensuite de déduire le régime juridique qui lui est applicable. → la qualification permet de déterminer les règles applicable à cette qualification. § 1 Les caractères de l'impôt Définition :Un impôt c’est un prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans

de prescriptions religieuses, et avec deux motifs d’obéir pour un, le peuple n’en obéira que mieux. Il se peut que ce soit cet aspect providentiel de la rencontre qu’ait voulu démontrer une œuvre un peu énigmatique du Ve siècle, la Collatio (comparaison) des lois mosaïques et romaines. Mais la Collatio pourrait être reprise pour le droit français de notre époque. Des commandements du Décalogue y sont gravés : l’honneur dû aux père et mère aussi bien que la condamnation du meurtre et du vol, ou

exister puisque les deux s'opposaient, c'est ce que l'auteur appelle « la logique des contraires ». En effet, la sphère de la femme sera délimitée par la maternité alors que celle de l'homme par la raison. L'auteur prend ici l'exemple des femmes sous le régime nazis, elles étaient utiliser pour procréer et ainsi régénérer la race germanique. Elles ont toujours étaient considérées comme passives, soumise à l'autorité d'un père puis d'un mari, inférieures aux hommes mais cette situation ne va pas durer, la

Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes de loi ont mis en conformité la législation française avec le cadre normatif européen. C’est donc bien comme on l’a dit sous l’impulsion de la communauté

inscriptions modificatives et les radiations. »[14]. L’immatriculation présente un caractère personnel c'est-à-dire que la demande d’immatriculation doit émaner du commerçant ou de son mandataire. Les modifications concernent le changement du régime matrimonial pour les étrangers, l’incapacité du commerçant, le nantissement du fonds de commerce, sa vente ou son apport en société, le transfert de la société. Les radiations concernent la cessation de l’exercice de l’activité soit volontairement soit