Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes de commerce par nature b) les actes de commerce par accessoire c) les actes de commerce par la forme 2. Le régime des actes de commerce. a) Le régime des actes de commerce conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle C. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant

détermine son régime juridique. L'article 1142 du code civil énonce que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. On ne peut pas forcer quelqu’un à faire quelque chose sous la contrainte. On en déduit que l’exécution forcée de faire ou ne pas faire est exclue. D’après l’article 1143 du code civil, le créancier a le droit de demander que ce qui est fait par contravention a l’engagement soit détruit. B) Les autres

créancier et un débiteur (negotium) - titre (instrumentum) relatant l’existence de ce lien de droit : en droit commercial, les obligations désignent les valeurs mobilières constatant un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée - sens plus général, plus vague : on dit qu’il y a obligation chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription morale, légale ou réglementaire, quel qu’en soit l’objet. Par exemple, à Rome, les verbes obligare (créer un lien) ou

régime de principe 20 2. Les régimes dérogatoires 21 a. La variété des donations non solennelles 21 b. La validité des donations non solennelles : 23 D. Les legs : les libéralités testamentaires 24 1. Diversité des testaments 24 a. Le testament authentique fait par devant notaire ou testament par acte public 24 b. Le testament olographe 25 c. Le testament mystique 25 d. Le testament international 25 2. Diversité des legs 25 §3. La limitation par l’ordre public des effets de la volonté pour faire prévaloir

ABDELLATIF FILALI . 1 - Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), p. 568. -3- LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article

pénitentiaires promulguée par le dahir n° 1-99-200 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), Bulletin Officiel n° 4726 du 5 joumada II 1420 (16 septembre 1999), p 715. -15 - 3° Dans l'incapacité d'être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4° Dans l'incapacité d'être tuteur ou subrogé-tuteur, si ce n'est de ses propres enfants; 5° Dans la privation du droit de porter des armes, de servir dans l'armée, d'enseigner

ABDELLATIF FILALI . 1 - Bulletin Officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996), p. 568. -3- LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article

l’assemblée statuant sur l’augmentation de capital notamment dans le cas où le conseil d’administration ou le directoire prévoient de supprimer les droits préférentiels de souscription. Si l’augmentation du capital de la société est faite entre autres sous la forme d’un apport en nature, comme pour la constitution de la SA, un commissaire aux apports doit intervenir pour évaluer les dits biens. Le conseil d’administration ou le directoire ont l’obligation de demander au Président du tribunal de commerce

  1417 (1er août 1996).   Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF  FILALI .   Loi n°  15-95  formant code de commerce LIVRE PREMIER: LE COMMERÇANT TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants.  Article 2 II est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article

émaner du professionnel et contenir certains renseignements, autre exemple le délai de réflexion du consommateur. Comment se manifeste l’ordre public dans les contrats spéciaux, la plupart du temps de manière impérative. On désigne d’ailleurs ces lois sous le terme de « statuts ». Ces lois ne sont pas intégrées dans le code civil mais dans d’autres codes. Cela dit toutes les lois réglementant les contrats spéciaux ne sont pas impératives. Très souvent, le législateur cherche à fournir un modèle aux parties