Comparer Actes Sous Seing Privé Et Actes Authentique

B- Le certificateur de caution Le certificateur de caution prévu à l'article 2291 al 2 du CC, ce certificateur garanti le recours du créancier contre la caution. «C'est la caution de la caution». C- Le sous cautionnement Il n'est pas prévu par le code civil, la sous caution garanti le recours de la caution contre le débiteur principal. Section 2 : Les caractères du cautionnement Ils sont nombreux et parmi ceux ci il y en a 6 qui peuvent être classés suivant qu'ils sont invariables

diligent placé dans les mêmes circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le

mauvais traitements étaient des infractions pénales. Aujourd’hui encore le Code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux, il s’agit d’un délit (= Art 501) avec une exception pour la corrida. Heureusement le fait de tuer un animal n’est pas poursuivi pour homicide &lt;= cela reste une infraction contre les biens  Le fait d’alourdir la sanction lorsque sont pratiqués des actes de cruauté montre la dimension morale qui est attachée à cet un objet. En dépit de cette protection spécifique

PARTIE I  Introduction Le droit se divise en deux branches: le droit privé et le droit public. Les différentes branches du droit s’influencent l’une l’autre. 1. Droit privé et droit public: 1. Le droit privé: Il concerne les relations entre personnes privées (physiques ou morales). 1.1.1. Droit civil : Il repose sur le code Civil (Napoléon 1804). Il est composé du : -droit familial : Ce droit a peu d’implications en droit commercial. Il régit les individus et leurs

classification des obligations. 1 Les obligations distinguées selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371

Civiles Introduction : L’objet de la procédure civile, c’est l’analyse de la procédure, au sens strict, donc, de l’ensemble des actes ou des formalités, dont l’accomplissement, permet de conduire un procès, pour obtenir la consécration de droit, lors du prononcé d’un jugement, opposable à tous. On distingue ainsi, la procédure civile, du droit judicaire privé, qui engloberait la procédure civile, les questions d’organisation juridictionnelle, et le fonctionnement du service public de la justice

Droit I - Les actes juridiques On distingue le contrat des autres actes juridiques et on peut dire qu’il y a des actes juridiques unilatéraux et qu’il y a également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire

sujet de droit est le titulaire de droit appelé « droit subjectif  et d'obligation ». Il peut exercer une activité juridique. Le sujet de droit s'oppose à l'objet de droit que sont les choses et les animaux. Une déclaration du 15 octobre 1978 adoptée sous l'égide de l'UNESCO, puis une autre en 1982 dans le cas du conseil de l'Europe qui 2 textes ont proclamé le droit des animaux. Certes il convient d'assurer la protection des animaux, cependant il est inconcevable de leur attribuer une personnalité

1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Certains considèrent que le terme de droit commercial est archaïque, et voudraient parler de droit économique ou droit des affaires. Il reste

profondément marqué l’occident, et ce dès le IXe siècle, mais ceci est contraire aux échanges commerciaux. Pourquoi ? Parce que toute la société s’organise autour de contraintes personnelles. Le vassal se met sous la protection d’un suzerain et s’engage à lui apporter son concours lors de guerres privées, en l’échange de quoi le suzerain l’installe sur une terre qui lui appartient mais avec tous les pays qui s’y trouvent, de sorte que le vassal subsiste sur les ressources des paysans. Dans ce type de structure