Comparer Cession De Créance Et Subrogation

toutefois qu’ils justifient de ce que la carence de leur débiteur compromets leur droit. Ils sont alors payés par prélèvement sur les sommes qui, par l’effet de leur recours, rentrent dans le patrimoine du débiteur négligent Exercice : Commentaire comparé des articles 1166 Cciv et 133 Projet Terré La protection du droit de gage a toujours été une préoccupation pour les Hommes. En effet en droit romain il existait la « venditio bonorum » qui permettait au « curator bonorum », le représentant de

Synthèse…………………………………………………………………………50 3.3 L’impact sur les relations clients……………………………………………...50 3.3.1 Synthèse…………………………………………………………………………51 3.4 La valeur ajoutée de l’affacturage par rapport à la Dailly, l’assurance crédit et aux sociétés de recouvrement de créances………………………….51 CONCLUSION………………………………………………………………………….53 SOURCES & ANNEXES………………………………………………………………54 - 3 - MADEN Michaël ESCO 3 Mémoire INTRODUCTION Etudiant en alternance successivement au service crédit clients de Schneider Electric et

de la clientèle varient d’un fonds à l’autre en fonction de l’activité du commerçant : Exemples : • le commerce de détail, la cession de l’enseigne équivaut à la cession du fonds lui-même ; • une boutique de quartier, la cession du droit au bail vaut cession du fonds ; • une entreprise de distribution d’essence, la cession de la licence d’exploitation vaut cession du fonds • 2 Les éléments du fonds Certains contrats peuvent faire partie des éléments du fonds, tels que les contrats de

« le paiement est le prix de la course ». A partir de cette idée, le créancier qui en a le pouvoir va faire en sorte de ne pas avoir à courir, et le meilleur moyen est d’obtenir l’affectation privilégiée de tel élément d’actif au paiement de sa créance. Le droit des suretés est l’organisation de ces affectations privilégiées. B. LA NATURE JURIDIQUE DU PATRIMOINE Le patrimoine est un contenant. Chacun nait avec un patrimoine, il n’y a rien dedans. A ce titre, le patrimoine apparait comme une

distribution des deniers de la vente des biens du débiteur (loi des concours). Cet article 2285 implique qu’il y a pour le créancier chirographaire un risque de non paiement en raison de l’insolvabilité du débiteur. La date de naissance de la créance chirographaire n’apporte pas non plus de garantie, car l’important est le moment où l’on exige le paiement. La notion de patrimoine est de plus insuffisante à assurer une garantie au créancier : le droit de gage général ne s’exerce qu’en fonction

1197 à 1217) par Pierre Catala ....................54 Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) par Jérôme François, Rémy Libchaber ...55 De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) par Philippe Théry........57 Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) par Hervé Synvet .......................................58 Preuve des obligations (art. 1283 à 1326-2) par Philippe Stoffel-Munck.......................61 Quasi-contrats (art. 1327 à 1339) par Gérard Cornu ..................

. . . . 66 Pierre Catala Extinction des obligations (art. 1228 à 1250) . . . . . . . . . . . . . . . 67 Jérôme François, Rémy Libchaber De la consignation avec offre de paiement (art. 1233 à 1236) . . 70 Philippe Théry Opérations sur créances (art. 1251 à 1282) . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Hervé Synvet Preuve des obligations (art. 1283 à 1326-2) . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Philippe Stoffel-Munck Quasi-contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mars 2010 Alain Lescombes - 2 - Partie I - : Aspects généraux I-1. Définition / origine / caractéristiques I-2. Enjeux économiques de la Titrisation I-3. Schéma simplifié I-4. Qui a dit subprime? I-5. Cadre réglementaire français I-6. Les créances éligibles ESG – MBA Stratégie et Consulting - Mars 2010 Alain Lescombes - 3 - I-1. Définition 1/3 La Titrisation est une technique de financement développée depuis 25 ans et utilisée sous différentes formes pour souscrire une dette «alternative»

où cela est utile: jeu de la condition, qui est une manière de moduler l’obligation dans le temps. - Réalisation d’une opération économique : il peut être utile soit de partager la charge que constitue la dette, soit le profit que constitue la créance. Cette répartition de la charge du profit de l’opération est ce qui conduira aux opérations à sujets multiples. Section 1 : L’obligation conditionnelle et l’obligation à terme Ces deux mécanismes ont en commun d’envisager l’avenir et de construire

généralement des sûretés réelles. Tel est le cas (par exemple) des privilèges qui sont d’origine légale, tels les privilèges accordés par la loi au Trésor. Selon l’article 2224 du Code civil, un privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, mêmes hypothécaires. La Cour de cassation a toujours considéré que les privilèges étaient exclusivement d’origine légale. La volonté est donc impuissante à créer un privilège non prévu par