Comparer Dol Et Violence

nom soit loyal, public, durable et incontesté. Quelle est la nature juridique du droit au nom? Pour certains auteurs notamment pour Plagnol le droit au nom n'était rien d'autre qu'une simple institution de police, le droit au nom pourrai être comparé, à des numéros d'immatriculation en réalité le législateur imposerait un nom aux individus pour les identifier, les individualiser. Il n y aurait donc pas d attachement sentimental au nom, les individus qui se plaindraient d'une usurpation, il faut

de se marier (18 ans). Avant 2006 la femme pouvait se marier à 15ans. Il y a ensuite l'exigence du consentement qui doit être libre (ne pas subir de pression extérieur) et éclairé. Le consentement ne doit pas être visé. En effet il y a le dol, la violence puis l'erreur. Le tribunal de grande instance d'avril 2008 ou la marié n'était pas vierge, le mariage fut annulé. Cependant en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce

FORME : Le contrat de travail est un contrat consensuel sous réserve des formalités prévues par les articles L 21 et 26 du Code du travail. Ce consensualisme suppose qu’il suffit pour ce faire que des consentements libres de tous vices (erreur, dol, violence) soient échangés entre deux personnes jouissant de la capacité juridique ou à défaut être assisté sous la subordination de l’autre. L’existence du contrat de travail est constatée, sauf exception, dans les formes qu’il convient aux parties d’adopter

Les méthodes du DEDC - Harmonisation avec le DIP et rattachement au droit de la procédure civile européenne - Harmonisation directe : acquis communautaire et révisions pour l’améliorer ainsi que la proposition de règlement  Droit européen et comparé des contrats : on assiste aussi à une convergence spontanée des règles par les juges et les législateurs. Le droit français des contrats étant vieux (1804), la jurisprudence l’a fait évoluer mais des projets de réforme sont tout de même envisagés

aléatoire, mais de façon réfléchi .la rationalité est un comportement réfléchi, délibéré , le contraire d’un comportement intempestif, aléatoire, émotionnel . Concrètement répond a des critères de rationalité : - Les gains : attendu de son projet comparer au coup et aux charges du projet, l’être rationnel est calculateur. - De préférer toujours plus a moins est un critère de rationalité . - Le critère de la transitivité dans les choix , des décisions transitives , cohérent Si A sup a B et B Sup

atteinte a l'ordre public. Droit confronté a la morale la morale relève de la conscience individuelle ou collective (morale sociale) le Droit consacre un certains nombres de préceptes moraux, le principes de respect de la parole donné, de la loyauté. Le dol: c lorsqu'on provoque une erreur chez le co-contraction, tromper l'acquéreur volontairement. Article 1116 CC contrat exécuté de bonne foi également. Le principe selon que les conventions doit être conformes aux bonnes mœurs. 1382 CC quand on cause un

Principe de l’inexécution B – L’invocation de l’inexécution C – Les mesures de sauvegarde D – La suspension du contrat E – L’exception de l’inexécution F – L’exécution forcée G – La réparation des dommages H – La rupture du contrat I – Notion de droit comparé CHAPITRE 4 – L’EXTINCTION DU CONTRAT A – Causes de l’extinction B – Conséquences de l’extinction SECTION V – LES CONTRATS A OBJETS SPECIFIQUES p.61 SOUS-SECTION I – LES CONTRATS VISANT LES BIENS CHAPITRE 1 – LA VENTE A – Définition et qualification

art 1109 prévoit : il n’y a point de consentement valable si le C n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surprit par dole. Dans les deux premiers cas, erreur et dole le contractant s’est engagé sous l’empire d’une représentation erronée. Erreur=> spontané, dans le cas du dole, provoqué par le cocontractant. Dans le cas de la violence, il n’y a pas de représentation erronée de la vérité, mon consentement n’a pas été libre, subit une pression. A/ l’erreur :

des alcooliques dangereux, les cures de désintoxications qui peuvent être imposés aux usagers de stupéfiants. Pour les mineurs, il peut s’agir d’éducation au profit des mineurs délinquants. Il peut y avoir des interdictions de séjour, de paraître, (violence conjugale, familiale). Il y a des mesures de défenses sociales (les castrations chimiques en cas d’agression sexuelle … ). VOCABULAIRE : • Pendant la phase d’instruction : mise en examen, avant on disait inculpé. • Prévenu : personne qui

d’héritier de celui qui est en possession de la succession. Cette preuve peut résulter d’un testament ou de l’établissement de la situation familial de l’intéressé. Il s’agit de trancher un conflit entre deux contestants, dans les deux cas le juge compare les titres des deux parties et retient le plus fort et le plus vraisemblable sans exiger toutefois sa perfection. 2)Les effets de l’action en pétition d’hérédité. Double effet : l’action reconnaît la qualité d’hérité et donne lieu à la restitution