Comparer L Erreur Et Le Dol

jurisprudence arbitrale sur l’aspect du litige (14) en cause. Les règles pertinentes de ce droit transnational seront donc déterminées au moyen d’une analyse de droit comparé et via les conventions internationales. Ces conventions attestent en effet de la reconnaissance internationale des règles qu’elles contiennent. Les monographies de droit comparé remplissent ce rôle lorsqu’elles ont pour finalité de dégager des règles transnationales. 10 M. Huys, G Keutgen, l’arbitrage en droit blege et international

 Droit  Européen  des  Affaires     2012  /  2013     M.  Chantebout     EXAM  :  ORAL     BIBLIOGRAPHIE  :       -­‐‑ «  Traité  de  l’arbitrage  commercial  international  »  -­‐‑  Goldman.     -­‐‑ Mathieu  de  Boissaison     -­‐‑ «  Le  droit  comparé  de  l’arbitrage  international  »  -­‐‑  JF  BESSON.     -­‐‑ «  Le  droit  commercial  international  »  -­‐‑  MONJU/BESSON  (dernière  partie).  (faire  des   photocopies)   -­‐‑ «  Droit  du  commerce  International  »  Précis  Dalloz.     -­‐‑

différents facteurs, elles peuvent refléter ou s’inspirer de principes moraux, religieux, éléments politiques. P1 : Le droit confronter aux autres règles de conduites A) Le droit et la religion On observe que l’histoire du droit et le droit comparé révèlent que les règles religieuses et de droit peuvent être intimement liées et se confondre. En France par exemple le droit canonique à régie jusqu’à la promu cation du cc le mariage. Tel n’est pas le cas dans d’autre pays où il y a un rapprochement

législation comparée, coll. Droit privé comparé et européen, t. 6, 2008 ; Principes contractuels communs, Société de législation comparée, coll. Droit privé comparé et européen, t. 7, 2008. – L. GRYNBAUM et M. NICOD (dir.), Le solidarisme contractuel, 2004, Economica. – M. W. HESSELINK, The new European private law, Essays on the future of private law, 1995, Kluwer Law International. – B. JEANNEAU, Le traitement de l’équité en droit français : études de droit comparé, 1970, Paris. – J. de MALEVILLE, Analyse

partout : - Dans le domaine de la consommation (1970’s) : doit protéger le consommateur contre les agressions dont il est victime dans ce domaine → Loi du 22/12/1972 sur le démarchage, loi Royer du 27/12/1973 sur la publicité fausse de nature à induire en erreur. - Dans le domaine des finances : on a la naissance d’un droit pénal boursier avec la création en 1967 de la Commission des opérations de bourse. Auj, la COB s’appelle autorité des marchés financiers depuis la loi du 1er/08/2003. A la suite de la

s’éxonérer de cette responsabilité, et la compagnie ne sera pas responsable de l’intervention de valise. Il y a des exceptions à leur validité : Le créancier ne peut pas se prévaloir de la clause s’il a commis une faute lourde que l’on assimile au dol. Ex: Com, 7 mai 1980 : dalloz 81 page 245 : le fait de laisser sans surveillance un camion sans bâche qui contient des biens de valeur est une faute lourde. La jurisprudence contrôle les clauses limitatives de responsabilité par la théorie de

en 2001, à 241000 en 2011, il y a eu -20%. La proportion du nombre de pacs, en 2001 soit deux ans après la mise en place du pacs, on à 16306 pacs, en 2010 on a 196000 pacs. Il y a une crise du mariage. Au-delà de cette première analyse, on ne peut comparer le nombre de mariage par rapport à celui des pacs, parce que normalement le mariage est définitif. Le mariage doit se finir par la mort ou par le divorce. L’union pour le mariage est plus solide juridiquement. Le pacs est plus simple à conclure et

l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause ..............................................................................................................

prostitution cachée ; qu'elle favorise d'autant plus ces relations illicites et clandestines qu'elle les protège par la discrétion tant du tenancier que de la publicité que celui-ci fait en faveur de son établissement ; Qu'il est sans pertinence de les comparer à des hôtels ayant pignon sur rue et poursuivant le même but, dès lors qu'il n'est pas établi que leur exploitation n'est pas aussi contraire aux bonnes moeurs ; Attendu, certes, que la notion de bonnes moeurs correspond à une morale coutumière

Exemple dans l’affaire Pandy (suspecté d’avoir tué 6 membres de sa famille) : Pandy a été devant la Cour Européenne des droits de l’homme pour violation de la présomption d’innocence et des droits de la défense car le juge d’instruction l’aurait comparé à des tueurs en série notoires. La Cour affirme que ce fait du juge d’instruction n’est en effet pas impartial car cela revenait à le déclarer coupable alors qu’il doit aussi instruire à décharge. La violation est avérée mais Pandy n’a pas reçu de