Comparer L Erreur Et Le Dol

la télé. L’autorité des marchés dispose d’un pouvoir de sanction phénoménale pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euro d’amende ou même pire : 10x le profit réalisé. B – Le CP de 1992 Les raisons de cette réformes sont anciennes : Nombreuses erreurs de conception qui n’ont pas été améliorée, de nombreuses dispo pénales n’ont pas été codifiées. Ce code a mal vieilli en ce qu’il était fort peu adapté aux évol de la délinquance. D’où la volonté de réformer et de faire un nouveau code. 1934 : Avant

s'agit de préciser les éléments de rattachement à une catégorie juridique donnée. Quels sont-ils ? Il s'agit des traits caractéristiques du contrat. Pour qualifier un contrat et lui donner un nom, il faut préciser les traits caractéristiques et les comparer aux traits caractéristiques prédéfinis par le législateur. Par exemple : la vente : les traits caractéristiques de la vente sont le transfert de propriété d'une chose contre le paiement d'un prix payable en argent. l'échange : les traits caractéristiques

soustraire un tiers à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt dû. Nous verrons très loin que cette définition de l'intention frauduleuse correspond avec celle que d'autres droits et doctrines donnent de la fraude fiscale. B. En droit comparé En droit français, la fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de

similaires à l'arrêt Perruche , le droit de ne pas naître, tout en rendant plus difficile l'indemnisation ( ouf - si nous pouvons nous permettre - que vive le caractère direct du lien de causalité !) de l'enfant né handicapé à la suite d'une " erreur "de diagnostic du médecin (nous reviendrons largement là-dessus). Alors, si on veut indemniser, ce qui est une bonne chose, faisons le hors le cas de la responsabilité civile, par exemple par des systèmes (lois) d'indemnisation. Certes, ce ne serait

condamnation est exécutoire en France, ou encore si un tribunal français peut prononcer une peine prévue par son propre code pénal, mais prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie prenante. -         Le droit pénal comparé C’est l’étude des différences, mais aussi des ressemblances entre 2 ou plusieurs ensembles juridiques pénaux, cette comparaison se faisant tant au niveau du fond du droit qu’au niveau de la procédure. Quant aux limites géographiques, celles-ci ne

obligation comme une obligation de droit commun. Une partie de la doctrine ne semble pas insister sur cette obligation. D’après M.CHARFI, la réticence n’est pas un élément du dol. Pour lui, le dol est « des manœuvres ou une mise en scène qui induisent le contractant en erreur »16. Elle est faite à travers la conception large du dol qui peut résulter soit des manœuvres positives, soit de la simple réticence c'est-à-dire du silence gardé par le cocontractant concernant une information essentielle.17 L’existence

créancier et la caution. Le débiteur n’est pas partie à ce contrat. Le cautionnement peut donc être conclu à l’insu du débiteur. Conséquence : lorsque le débiteur principal aura menti sur sa situation pour obtenir un prêt auprès de la potentielle caution : dol. La caution poursuivie par le banquier peut-il opposer ce vice du consentement au banquier ? Non car le débiteur n’est pas partie au contrat. 2. Le cautionnement est un contrat unilatéral Attention : NPC : contrat unilatéral et acte unilatéral

autres. C’est sans nul doute le principal élément du fonds, celui sans lequel il ne saurait exister, mais la clientèle n’existe que parce que d’autres éléments du fonds de commerce permettent son ralliement (la marque). La clientèle ne peut donc se comparer avec les autres éléments du fonds de commerce. Le commerçant n’a aucun droit sur sa clientèle, car elle est libre d’aller chez un autre commerçant. La recherche et la conservation de la clientèle constituent le but du commerçant et la raison d’être

civil : erreur, violence, dol… • l’erreur On peut la définir comme étant une représentation inexacte de la réalité. Elle n’est acceptée que si elle porte que sur la substance même de la chose. La jurisprudence a procédé à l’annulation de l’opération dans les seuls cas de l’opération où la société ne peut plus exploiter l’entreprise ou accomplir son objet social. La cour de cassation a approuvé les juges d’appel qui avaient prononcé la nullité d’une cession d’action pour erreur dès lors

cassation a jugé. ◊ La méthode analogique Cette méthode est condamnée. Elle consiste à appliquer la Loi pénale à un comportement non prévu par le législateur. La doctrine considère que c’est une méthode d’un Etat totalitaire. On procède par déduction, on compare, et on dit « c’est comme si ». Art. 313-5 sanctionne la filouterie (aller dans un restaurant puis être dans l’impossibilité de payer, il y en a une en matière de carburant, d’hôtel et de taxi). Cette pratique est susceptible de 6 mois d’emprisonnement