Comparer Le Contrat Administratif Et L Acte Administratif Unilatéral

article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Il existe aujourd’hui un émiettement de la règle de droit. Elle n’est plus toujours générale mais vient défendre une catégorie de personne et des intérêts particularistes (droit du contrat de vente). La règle de droit peut rester générale si les catégories sont larges (définition des rapports sociaux dans la société), sont définies par des critères objectifs et précis. B. La règle de droit est obligatoire Caractère obligatoire de

Droit administratif des biens Séance 1 26/01 Ce cours est consacré à l’ensemble des moyens matériels dont dispose l’administration pour remplir les missions qui lui sont confiées. En premier lieu les personnes publiques ont besoin d’un certain nombre de biens qui constituent leur domaine. Ce domaine peut être privé et public, le domaine public est soumis à un régime juridique spécifique. Par ailleurs les personnes publiques effectuent des travaux immobiliers pour mettre en valeur leurs biens ou

l’affaire dite du lotus, que «  les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci. Cela signifie que les normes internationales peuvent être altérées par les prétentions des Etats. L’ordre juridique international ne peut donc être comparé à l’ordre juridique interne dont il ne possède ni les caractéristiques, ni la structure. L’élaboration et l’application des règles de droit internationales sont différentes de celles qui existent pour la mise en œuvre du droit interne. Dans l’ordre

impératif. On trouve différentes branches : le droit constitutionnel = droit qui organise la structure de l’Etat avec ces 3 pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. A ce droit consti on rattache l’étude des libertés publiques. Le droit administratif qui constitue la partie la plus importante du droit public français. C’est le droit qui règle les rapports entre les collectivités publiques et les particuliers. Il régit les administrations (tribunaux, école, hôpitaux …) et c’est surtout un droit

1-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ……………………………….. 45 1-7-1- Le contrôle des marchés publics ………………………………………………... 45 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics …..46 1-7-1-2- Les contrôles administratifs …………………………………………………. 46 1-7-1-2-1- Le contrôle des engagements de dépenses ……………………………… 46 1-7-1-2-2- Contrôle de l’Inspection Générale des Finances ………………………..47 1-7-1-2-3- Inspection générale placée auprès de chaque ministre ……………….… 48 1-7-1-2-4-

pas pour autant honnête » (maxime). Imaginons un contrat de vente: un acheteur acquiert une voiture d’occasion pour 20 000 € alors que le véhicule n’en vaut que 10 000€. Ce déséquilibre pécuniaire est un contrat lésionnaire. L’exécution du contrat est choquante car la morale commande au nom du juste prix d’empêcher l’enrichissement scandaleux du vendeur et la perte corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit

second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal des conflits II. - Le Conseil Constitutionnel § 4 : LES JURIDICTIONS EUROPEENNES I - La Cour de justice des

fonction de ce projet politique , le contenu et l'orientation des règles de droit ne seront pas les mêmes , raison pour laquelle les legislations varient en fonction des pays concerné et parfois dans une latitude qui peut être considérable . Si on compare la legislation d'un pays libéral , à un pays de régime autoritaire , les règles ne seront pas les même car il est la traduction d'un régime politique ; D'un point de vu fondamental c'est cette finalité sociale qui participe de la légitimié de la

règles morales ont une nature différente, quand bien même le contenu serait identique. Ex : une norme juridique très connue dit qu’il faut exécuter sont contrat. Il se peut que l’inexécution du contrat soit sanctionné juridiquement alors qu’elle est peut être pas condamnable. d’un point de vu morale, on peut dire que si la personne est malade, le contrat peut être non exécuté. Un fait condamnable moralement mais pas sanctionnable juridiquement : on achète un billet d’avion, mais on ne prend pas l’avion

tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner sa source dans le délit ou le quasi-délit (obligations délictuelles ou quasi-délictuelles) .On constat donc des sources des obligations.