Comparer Le Contrat Administratif Et L Acte Administratif Unilatéral

faire primer l'efficacité de la régularisation des marchés sur certains ppes juridiques traditionnels. Par exemple, en matière de sanction administrative infligée aux organismes bancaires. Décision du 22 nov 2000. Il y a une autre source du droit administratif: influence de la construction communautaire. Plus grande sensibilité au monde de l'entreprise. Lorsque l'Etat intervient, il n'intervient plus par le biais des ministères, il y a les AAI (chargées d'une mission de régulation). Nouvelle forme de

Composé de 2 entités : le droit constitutionnelle (déclaration des droits de l'homme) et le droit administratif (passeport, toutes les administrations qui gèrent le quotidien) - le droit privé : rapport horizontal (rapport entre les citoyens, gérer les conflits entre les citoyens (divorces,...)) il est occupé par le droit civil (= droit privé). Ce n'est pas toujours conflictuel (donation, contrat de mariages, achat et vente). Ca peut gérer des conflits mais pas tjrs. Ce droit est fondamental :

Les rapports collectifs du travail sont un lieu de divergence entre les systèmes juridiques, les régimes autoritaires admettent la protection du salarié pour ce qui est du contrat individuel. Les régimes autoritaires n’acceptent pas la liberté syndicale et le droit de grève donc si on trouvera des convergences dans le contrat individuel de travail, par contre, il y a des divergences s’agissant du syndicalisme. Cela étant, il faut nuancer, dans les pays qui aujourd'hui admettent les relations collectives

obligationsL’obligation d’exécuterRappel cours  : FO : Contrat tiennent lieu et forme de loi. Qu’ensemble que les parties peuvent révoquer le C/modifier. Peuvent décider si rétroactive ou non. Pour les C à exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe) donc quand pas de date de prévu

subjectifs. (autonomie de la volonté)  La société à des intérêts d’ordre  Une liberté absolue, ses seules collectifs que le droit (et l’Etat) doit limites sont celles auxquelles l’individu servir, même au détriment des a consenti. (respect des contrats, intérêts individuels. propriété privée,…)  18éme, 19éme siècle. Le fondement philosophique de la règle de droit : Le caractère coercitif constitue le critère décisif, et l’aspect formel, de distinction entre la règle de droit, et les autres règles

et passive d'agents publics sont définies dan la trentième section du code pénal allemand intitulée : « Délits dans l'Administration publique ». Il faut également avoir à l'esprit que les décisions de politique criminelle pour l'incrimination d'un acte dans ce domaine sont déterminées par trois facteurs : :la protection de l'objectivité de l'administration public qui en tant que bien juridique garantissant l'assujettissement de celle-ci à la légalité, l'image de la relation fonctionnaire-particulier

nombreuses) Dans le code pénal, tout ce qui est sanctionné est interdit. Ex: interdire de tuer, de voler, de polluer si l'on est industriel, de chasser hors des périodes de chasse... => Puis enfin, il y a des règles de droit qui permettent tel ou tel acte mais, en même temps, qui en fixe le cadre Ex: droit français permet le divorce mais qui en même temps ne ns permet pas de divorcer pour n'importe quel raison par exemple. Que la règle ordonne, interdise ou permette mais quelle fixe, elle est OBLIGATOIRE

exemple monter dans un bus ce qui engendre un contrat entre le conducteur et vous. Certain terme du langage juridique sont proches du langage courant mais on de significations différentes. Par exemple un meuble est un mobilier dans le langage courant, alors que dans le langage juridique c'est tous ce que l'on peut déplacer. Et au contraire le phénomène juridique peut paraître lointain, en raison de son vocabulaire très technique comme le terme "contrat synallagmatique". Le phénomène juridique peut

26 122. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Chapitre 5 L’adaptation par la formation professionnelle .............................................................. 32 Chapitre 6 Modification et rupture du contrat de travail ............................................................... 38 123. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 7 Le droit négocié, essentiel à la relation de travail .............................

répartition des compétences, la persistance de responsabilités partagées (Cour des Comptes) ou encore l'enchevêtrement des compétences (Rapports Warsmann, Balladur). La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, considérée comme un acte III de la décentralisation, est apparue d’emblée comme en retrait par rapport aux propositions de la Commission Balladur, notamment concernant la clause générale de compétences. La refonte de la carte de l’intercommunalité en 2013 et l’élection des