Comparer Le Contrat Administratif Et L Acte Administratif Unilatéral

Google+ n. m. Ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en société. Derniers articles Cet ensemble de règles, nommé droit objectif, détermine le droit subjectif, c'est-à-dire les prérogatives accordées à un individu d'accomplir un acte donné. S'opposent ainsi le droit, somme abstraite résultant de l'addition de tous les régimes juridiques - dont la coordination concourt à assurer l'ordre juridique - et les droits dont disposent les citoyens pour bénéficier, dans des situations

Droit du travail Titre II : les évènements affectant la relation de travail Le contrat de travail est un contrat a exécution successive, ce qui justifie qu’il soit conduit à évoluer au fil du temps. Il doit en effet s’adapter aux circonstances. L’employeur peut souhaiter modifier certains éléments du contrat. Le salarié peut être malade, ce qui nécessitera une suspension du contrat de travail. Parfois même l’entreprise est modifiée. Le salarié peut changer d’employeur. Dans toutes ces hypothèses

épouse après qu’ils aient divorcé s’il refuse de délivrer à son épouse l’acte religieux de répudiation qui permettra à l’épouse de se remarier. Ils tiennent compte du préjudice moral qu’elle subit, de la faute morale du mari qui refuse de délivrer cet acte sans aucune raison, par pure intention de nuire. Ce sont des éléments qui vont permettre au juge d’apprécier le comportement des deux époux et d’accorder des dommages et intérêts mais sans appliquer la loi religieuse.

parle de morale. Exemple : 2 biens sont égaux s’ ils ont la même valeur Il y a 2 formes d’égalité : o L’égalité stricte qu’on associe à la justice commutative : C’est une justice qui correspond à l’échange. Exemple : Contrat d’achat, de travail, de location... (quelque chose contre autre chose : une rémunération contre un travail) o L’égalité proportionnelle qu’on associe à la justice distributive : C’est une justice qui répartit proportionnellement les parts

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

Il faut considérer la procédure civile comme étant pour le droit civil comme un cours de contrats spéciaux. On y trouve des concepts de droit des obligations appliqués. Sont étudiés des contrats. C’est une matière de contrats spéciaux à travers les actes de procédure qui sont des actes juridiques spéciaux. C’est vrai pour les actes de procédure mais aussi pour les actes du juge car le jugement est un acte juridique spécial. En outre, il y a les rapports de droit. En procédure, on étudie le rapport

communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11 janvier 2006 : date de la création par le premier ministre, d’une conférence

foncière". Ce dernier a un statut particulier, en ce sens qu'il est â la fois responsable sur le plan administratif, sur le plan financier et juridique et peut même être responsable personnellement (Il peut même, s'il faillit à sa mission, être contraint à payer de ses poches). Outre ces conservateurs, il y a un Conservateur Général auprès de l'Agence, chargé de la coordination et du traitement administratif des contentieux, mais c'est toujours le conservateur concerné qui tranche en premier lieu.

de la gestion d’un service public administratif. Or, les caisses de sécurité sociale régionales sont des personnes morales de droit privé mais gèrent un service public. Au sens strict, la notion d’institutions administratives ne regroupe que les personnes morales de droit public. L’autre particularité, c’est que les institutions sont soumises à un régime juridique spécifique, càd soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise

Il faut savoir le secteur concerné pour savoir les règles concernées, le code du travail s’applique que pour le secteur privé, le secteur public est soumis au droit administratif. Cependant l’Etat fait aussi du privé donc on a conclu qui est industriel et commerciaux sont soumis au droit privé et tout ce qui est administratif est soumis au droit public. Les règles classiques concernent le droit privé alors que les règles statutaires concernent le droit public. A droit constant le droit (la